870 | BULLETIN OFFICIEL | N° 6778 – 10 ramadan 1440 (16-5-2019) INTRODUCTION DISPOSITIONS JURIDIQUES, SOURCES, CONTEXTE, PRINCIPES DIRECTEURS, MÉTHODOLOGIE, OBJECTIFS
I. Dispositions juridiques
Le rapport annuel relatif au Bilan et Perspectives d’action du Conseil Supérieur de l’Éducation, de la Formation et de la Recherche Scientifique, au titre de l’année 2017, a été élaboré conformément aux dispositions juridiques énoncées par la Constitution, la loi portant création du Conseil ainsi que le règlement intérieur de l’institution.
En effet,
• L’article 160 de la Constitution stipule que : « Toutes les institutions et instances visées aux articles 161 à 170 de la présente Constitution doivent présenter un rapport sur leurs activités, au moins une fois par an. Ces rapports sont présentés au Parlement et y font l’objet de débat. » ;
• L’article 5 de la loi portant création du Conseil stipule que : « En application des dispositions de l’article 160 de la Constitution, le Conseil présente, au moins une fois par an, un rapport sur le bilan de ses activités et les perspectives de son action. Ce rapport, qui fait l’objet d’un débat au Parlement, est soumis par le Président du Conseil, au Roi, puis transmis au Chef du gouvernement, au président de la Chambre des représentants et à celui de la Chambre des conseillers. Ce rapport est publié au Bulletin Officiel » ;
• L’article 79 du règlement intérieur dispose, pour sa part, que : « Le rapport annuel présente le bilan des activités et travaux du Conseil réalisés dans le cadre de ses missions de consultation, d’évaluation et de proposition. Il comprend également les principales perspectives de travail en liaison avec ses domaines de compétence ».
II. Sources
Les données et informations contenues dans le présent rapport se réfèrent à diverses sources dont notamment :
• Le plan d’action du Conseil pour les années 2016 et 2017 tel qu’il a été approuvé par la huitième session du Conseil, tenue en date du 21 décembre 2015, ainsi que le bilan de sa réalisation ;
• Les rapports thématiques élaborés par les diverses instances et structures du Conseil dans la perspective de préparer les contenus du présent rapport ;
• Les perspectives d’action inscrites dans le rapport annuel au titre de l’année 2016 ;
• Le plan d’action du Conseil pour l’année 2018, approuvé lors de la treizième session tenue en janvier 2018.
III. Contexte
Le présent rapport intervient dans un contexte particulier caractérisé notamment par les considérations suivantes :
• Il s’agit du troisième rapport du genre après les éditions de 2015 et 2016 ;
• Il intervient trois ans après le lancement de la Vision Stratégique de la Réforme 2015-2030, et un an avant la fin du premier mandat du Conseil qui a débuté le 16 juillet 2016 ;