N° 6784 bis – 3 chaoual 1440 (7-6-2019) BULLETIN OFFICIEL 1429
VI.6. Le conseiller juridique
L'offre publique, objet de la présente note d'information est conforme aux dispositions statutaires de (l'initiateur) et à la législation marocaine.
Selon le cas, indiquer que l'offre a obtenu toutes les autorisations préalables applicables en vertu des dispositions légales et réglementaires en vigueur, ou que l'offre ne nécessite pas d'autorisations préalables de la part d'autorités ou d'autres instances.
Si l'émission présente des caractéristiques spéciales, préciser l'impact de ces caractéristiques sur les droits des porteurs, ou sur le patrimoine de l'émetteur, analyser le risque juridique éventuel présenté par ces caractéristiques au regard de l'environnement juridique en vigueur.
Par ailleurs, si le conseiller juridique a procédé à des diligences supplémentaires, l'attestation devra présenter les diligences effectuées et l'analyse qui en découle.
VI.7. L'évaluateur indépendant, le cas échéant :
En notre qualité d'évaluateur indépendant mandaté dans le cadre de l'offre publique initiée par [le ou les initiateurs] sur les actions de [la société visée], nous avons mis en œuvre toutes les diligences nécessaires pour évaluer la société visée et apprécier le caractère équitable du prix proposé pour les titres visés par l'offre.
Nous avons évalué les titres visés par l'offre en utilisant des méthodes d'évaluation pertinentes et usuellement retenues. Les critères utilisés dans lesdites méthodes sont connus, exacts, objectifs, significatifs et multiples, et conduisent à une estimation équitable et légitime de la société visée, satisfaisant tant à l'intérêt général du bon fonctionnement du marché qu'à l'exigence de loyauté des transactions.
Sur la base de notre évaluation, nous estimons que le prix proposé dans l'offre précitée, à savoir [préciser le prix pour chaque catégorie de titres visés par l'offre] est équitable pour les détenteurs desdits titres.
VII. Note en réponse à une Offre publique
1. Président du conseil d'administration de la société visée
Le Président du conseil d'administration (ou de directoire) de [raison sociale de la société visée] atteste que les données de la présente note en réponse dont il assume la responsabilité, sont conformes à la réalité. Elles comprennent toutes les informations nécessaires aux actionnaires de [raison sociale de la société visée] pour fonder leur jugement sur l'offre publique proposée. Elles ne comportent pas d'omissions de nature à en altérer la portée.