N° 6784 bis – 3 chaoual 1440 (7-6-2019) BULLETIN OFFICIEL 1433
Par ailleurs, le (ou les) conseiller(s) devra (ou devront) déclarer la nature des relations qui le lient à l'émetteur. En cas de conflit d'intérêt entre l'émetteur et le(s) conseiller(s) ou lorsqu'il existe entre eux d'autres liens commerciaux ou financiers (appartenance au même groupe, échange de services, rémunérations en nature, autres...) le(s) conseiller(s) devra (devront) décrire cette situation et attester qu'elle n'affecte pas l'objectivité de l'analyse ou la qualité de la mission pour laquelle il (ils sont) est mandaté(s).
3. Le conseiller juridique
Le programme d'émission de [CD/BSF/BT], objet de la présente note est conforme aux dispositions statutaires de l'émetteur et à la législation marocaine.
Par ailleurs, si le conseiller juridique a procédé à des diligences supplémentaires (telles qu'un audit juridique), l'attestation devra présenter les diligences effectuées et l'analyse qui en découle.
4. L'actuaire conseil
Nous avons procédé à la vérification des réserves techniques de (dénomination de l'émetteur) à la clôture de chaque exercice depuis (préciser la date), le dernier clôturant le (préciser la date). Nous attestons que lesdites réserves techniques ont toujours été adéquates et suffisantes pour la couverture des engagements de la société.
Annexe III.1.Z. Dossier à transmettre à l'AMMC pour l'enregistrement d'un intermédiaire financier
1. Une demande d'enregistrement signée par le requérant, à l'attention du Président de l'AMMC ; 2. Un exemplaire des statuts mis à jour ; 3. Un exemplaire du modèle J des inscriptions au registre du commerce ; 4. Les rapports de certification des commissaires aux comptes relatifs aux dernier exercice social, incluant l'ensemble des états de synthèses 5. Etat de répartition du capital du requérant ; 6. Liste des dirigeants et personnes habilités à représenter l'intermédiaire financier ; 7. Liste des personnes mandatée par l'intermédiaire financier pour effectuer le démarchage financier, accompagnée de copies des documents d'identification desdites personnes ; 8. Descriptif des moyens humains, techniques et organisationnels dont dispose l'intermédiaire financier ;