N° 6784 bis – 3 chaoual 1440 (7-6-2019) BULLETIN OFFICIEL 1439
Annexe III.2.F. Attestation d’examen limité sur la situation intermédiaire des émetteurs (comptes sociaux)
En application des dispositions du Dahir portant loi n° 1-93-212 du 21 septembre 1993, tel que modifié et complété, nous avons procédé à un examen limité de la situation intermédiaires de... (Dénomination de l’émetteur) comprenant... (citer les états objet de l’examen limité) relatifs à la période du ../../.. au ../../.. Cette situation intermédiaire qui fait ressortir un montant de capitaux propres et assimilés totalisant ......MAD, dont un bénéfice net (perte nette) de ...... MAD, relève de la responsabilité des organes de gestion de l’émetteur.
Nous avons effectué notre mission selon les normes de la profession au Maroc relatives aux missions d’examen limité. Ces normes requièrent que l’examen limité soit planifié et réalisé en vue d’obtenir une assurance modérée que la situation intermédiaire ne comportent pas d’anomalie significative. Un examen limité comporte essentiellement des entretiens avec le personnel de la société et des vérifications analytiques appliquées aux données financières ; il fournit donc un niveau d’assurance moins élevé qu’un audit. Nous n’avons pas effectué un audit et, en conséquence, nous n’exprimons donc pas d’opinion d’audit.
Sur la base de notre examen limité, nous n’avons pas relevé de faits qui nous laissent penser que la situation intermédiaires, ci-joints, ne donnent pas une image fidèle du résultat des opérations du semestre écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société arrêtés au... (date de clôture de la situation intermédiaires), conformément au référentiel comptable admis au Maroc. (Dans le cas contraire, formuler toute réserve, observation ou conclusion défavorable conformément aux normes de la profession au Maroc en exposant les conséquences financières ou incertitudes sur le résultat et la situation financière de l’émetteur).
Lieu et date
Dénomination du cabinet auquel il appartient, le cas échéant
Dénomination du cabinet auquel il appartient, le cas échéant
Prénom, nom, signature du commissaire aux comptes ou de l’auditeur externe
Prénom, nom, signature du commissaire aux comptes ou de l’auditeur externe