1368 BULLETIN OFFICIEL N° 6784 bis – 3 chaoual 1440 (7-6-2019)
- Premier exercice soumis au contrôle (pour la période ininterrompue incluant le mandat actuel) ; - Dernier exercice soumis au contrôle dans le cadre du mandat actuel pour les commissaires aux comptes.
Insérer l'attestation de concordance rédigée selon le modèle joint en annexe III.1.Y relative aux comptes contenus dans le prospectus.
Ladite attestation doit être délivrée par les commissaires aux comptes dont les mandats sont en cours de validité, même si ceux-ci n'ont pas procédé à la revue des comptes concernés.
VI.6 Le responsable de l'information et de la communication financières de la société absorbée ou apporteuse Indiquer les prénom, nom, fonction, adresse, numéros de téléphone et de télécopie et l'adresse électronique de la personne responsable de l'information et de la communication financières.
VI.7 Le ou les organisme(s) conseil Indiquer les éléments d'information suivants pour chacun des organismes conseil ayant participé à la préparation de l'opération ou de la note d'information : - Dénomination ou raison sociale ; - Prénom, nom et fonction du représentant légal; - Adresse, numéro de téléphone, télécopieur, adresse électronique ; Insérer une attestation rédigée selon le modèle présenté en annexe III.1.Y L'AMMC peut demander à l'organisme conseil tout renseignement complémentaire.
VI.8 Le ou les conseiller(s) juridique(s) Indiquer les informations suivantes: - Nom et prénom du conseiller ; - Dénomination ou raison sociale de l'organisme auquel il appartient ; - Adresse, numéro de téléphone, télécopieur, adresse électronique ; Insérer une attestation rédigée selon le modèle joint en annexe III.1.Y L'AMMC peut demander la modification de l'attestation pour couvrir certains aspects particuliers de l'opération.
VII Présentation générale de l'opération
VII.1 Cadre juridique de l'opération Présenter les informations suivantes : - Identification de la société absorbante ou bénéficiaire des apports - Identification de la société absorbée ou apporteuse - Date de l'arrêté des comptes utilisé pour la détermination de la valeur des apports - Date du projet d'apport ou de fusion - Dates de tenue des réunions des conseils d'administration ou organes équivalents ayant approuvé le projet de fusion - Date de dépôt du projet d'apport ou de fusion au tribunal de commerce - Dates et support de publication des avis relatifs à l'opération, notamment ceux prévus par les dispositions de l'article 226 de la loi 17-95 telle que modifiée et complétée - Date de tenue des assemblées générale appelées à statuer sur l'opération - Date de convocation desdites assemblées et désignation des supports de convocation - Désignation des commissaires aux apports et/ou commissaires aux comptes et dates de mise de leurs rapports à disposition des actionnaires des sociétés participantes à l'opération ; - Date de prise d'effet de l'opération en indiquant, le cas échéant, toute condition suspensive à l'opération ;