N° 6784 bis – 3 chaoual 1440 (7-6-2019) | BULLETIN OFFICIEL | 1369
| | • Le cas échéant, tout accord d'entités publiques obtenu pour la réalisation de l'opération | |---|---| | VII.2 | Contexte de l'opération :<br>Présenter les informations suivantes :<br>• Liens existants entre les sociétés participantes à l'opération, notamment :<br>- Accords et relations commerciales ;<br>- Liens capitalistiques<br>- Appartenance à un même groupe de sociétés (présenter un organigramme du groupe, faisant apparaître les différentes entités de ce dernier et les pourcentages de détention en capital et droits de vote)<br>- Les administrateurs en commun<br>- Les synergies opérationnelles ou financières | | VII.3 | Objectifs de l'opération<br>Présenter les objectifs recherchés à travers l'opération et les motifs de sa proposition aux actionnaires.<br>Présenter l'intérêt de l'opération pour la société absorbante ou bénéficiaire des apports et pour ses actionnaires ;<br>Présenter l'intérêt de l'opération pour la société absorbée ou apporteuse et pour ses actionnaires ; | | VIII | Conditions financières de l'opération | | VIII.1 | Désignation des apports<br>Présenter les informations suivantes :<br>• Désignation des actifs apportés et passifs pris en charge, et valeur nette des apports<br>• Si la valeur d'apport diffère de la valeur comptable, établir un tableau de passage mettant en évidence les réévaluations et réajustements effectués. Indiquer par ailleurs, les méthodes retenues pour ces retraitements et le cas échéant les charges fiscales correspondantes.<br>• Si la détermination des valeurs d'apport a donné lieu à une expertise, indiquer le nom de l'expert et la date de son rapport.<br>• Dans le cas des fusions, présenter les méthodes d'évaluation retenues pour la détermination de la valeur de la société absorbée.<br>• Calcul du boni ou mali de fusion | | VIII.2 | Rémunération des apports<br>• Présenter les méthodes d'évaluation retenues pour la détermination de la valeur de la société absorbante ou bénéficiaire des apports<br>• Calcul de la parité d'échange, le cas échéant<br>• Caractéristiques des titres émis en rémunération des apports, notamment :<br>- Valeur nominale unitaire<br>- Nombre d'actions à émettre<br>- Date de jouissance<br>- Code ISIN et caractéristiques de cotation (code, ticker, ligne de cotation, etc...)<br>- Date d'admission à la cote<br>• Calcul de la prime de fusion ou d'apport | | IX | Impacts de l'opération | | IX.1 | Impacts sur la société absorbante ou bénéficiaire des apports :<br>Préciser les impacts de l'opération sur la société bénéficiaires, notamment :<br>• L'impact sur les différents postes de capitaux propres (présenter un tableau incluant pour chaque poste la situation initiale, l'impact de l'opération ainsi que la situation après opération)<br>• Le traitement comptable des apports et les incidences fiscales de l'opération sur la société absorbante |