N° 6784 bis – 3 chaoual 1440 (7-6-2019) BULLETIN OFFICIEL 1321
Article 1.10
Le document de référence est mis à la disposition du public après son enregistrement par l’AMMC. Il est publié sur le site internet de l’émetteur, sur celui de l’AMMC et, en cas de cotation des titres de l’émetteur, sur celui de la bourse des valeurs. En outre, l’émetteur publie un communiqué de presse dans un journal d’annonces légales pour informer le public de l’enregistrement par l’AMMC du document de référence, en indiquant les liens internet et lieux où ledit document de référence peut être consulté.
Le document de référence ne peut être mis à la disposition du public qu’après son enregistrement par l’AMMC. En outre, aucun document rendu public par l’émetteur ne peut porter le titre de document de référence s’il n’est pas enregistré par l’AMMC.
Article 1.11
L’émetteur peut procéder à des actualisations de son document de référence en cours de validité lorsque de nouveaux comptes semestriels ont été publiés, ou lorsque surviennent des faits nouveaux significatifs relatifs à l’organisation, à l’activité, aux risques, à la situation financière, aux résultats ou aux perspectives de l’émetteur.
L’actualisation du document de référence est obligatoire quand il fait partie d’un prospectus en plusieurs documents utilisé pour une opération financière.
Les actualisations du document de référence portent uniquement sur les éléments nouveaux et sur les informations publiées par l’émetteur depuis l’enregistrement du document de référence. Elles sont enregistrées auprès de l’AMMC et publiées dans les mêmes conditions que le document de référence.
Lorsque les derniers comptes annuels contenus dans le document de référence n’ont pas encore fait l’objet d’une approbation par l’assemblée générale de l’émetteur, ce dernier est dans l’obligation de procéder à une actualisation dudit document si les comptes définitifs approuvés par l’assemblée générale diffèrent de ceux figurant sur le document de référence.
Les différentes actualisations du document de référence doivent être numérotées selon l’ordre de leur enregistrement.
Article 1.12
Lorsque l’AMMC constate une omission ou une inexactitude significative dans le contenu du document de référence enregistré, elle en informe l’émetteur qui doit immédiatement procéder aux rectifications nécessaires.
L’émetteur doit, de sa propre initiative, déposer les rectifications de son document de référence auprès de l’AMMC dès qu’il constate une omission ou une inexactitude significative dans le contenu de celui-ci.
Lesdites rectifications sont enregistrées et diffusées dans le public dans les mêmes conditions que le document de référence.
Article 1.13
Le document de référence fait office de rapport financier annuel visé à l’article 2.8 ci-dessous s’il est publié dans le même délai et contient toutes les informations exigées pour ledit rapport financier annuel.
L’actualisation du document de référence portant sur les comptes semestriels fait office de rapport financier semestriel visé à l’article 2.11 ci-dessous si elle est publiée dans le même délai et contient toutes les informations exigées pour ledit rapport financier semestriel.
Sous - section 3. Procédure de visa
Article 1.14
Deux procédures de visa sont possibles : - la procédure normale, - la procédure en deux temps.
La « procédure normale » s’entend de la procédure au terme de l’instruction de laquelle un visa unique et définitif est accordé au prospectus déposé auprès de l’AMMC.