1322 BULLETIN OFFICIEL N° 6784 bis – 3 chaoual 1440 (7-6-2019)
La « procédure en deux temps » s’entend de la procédure au cours de laquelle un premier visa, dit préliminaire, est accordé sur la base de l’instruction d’un prospectus ne contenant pas tous les renseignements relatifs à l’opération envisagée. Le visa définitif n’est accordé qu’une fois le prospectus complété.
Sauf demande contraire faite par l’initiateur ou son conseiller au moment du dépôt du dossier administratif visé à l’Article 1.15 ci-dessous, la procédure suivie est la procédure normale.
Article 1.15 L’initiateur qui demande le visa de l’AMMC dépose auprès de cette dernière, contre accusé de réception, un projet de prospectus accompagné d’un dossier comprenant les documents et les informations figurant dans la liste III.1.A annexée à l’original de la présente circulaire.
Cette liste est complétée par l’AMMC, en fonction des caractéristiques de l’opération présentée.
L’initiateur ayant déjà transmis à l’AMMC tout ou partie des documents exigés pour une opération financière est dispensé de fournir lesdits documents à l’occasion de l’opération envisagée, sous réserve qu’aucun changement ne soit intervenu depuis leur transmission à l’AMMC.
Article 1.16 L’AMMC peut demander tous documents ou informations complémentaires utiles à l’instruction du dossier. Elle peut, en outre, exiger la certification conforme à l’original de tout document dont seule la copie est fournie.
Pour les besoins de l’instruction de la demande de visa, l’AMMC peut demander toute explication ou justification, notamment au sujet de la situation, de l’activité et des résultats de l’émetteur, de la personne morale que il contrôle et des personnes morales qu’il contrôle, le cas échéant, au sens des dispositions de l’article 144 de la loi précitée n° 17-95. Elle peut, en outre, demander toute explication ou information complémentaire aux commissaires aux comptes, relevant des diligences qui leur incombent. Elle peut, également, demander des investigations supplémentaires, lorsqu’elle estime que c’est nécessaire.
L’AMMC peut effectuer des visites auprès de l’émetteur et organiser des rencontres avec ses dirigeants et responsables, ses commissaires aux comptes ou tout conseiller de l’émetteur.
Article 1.17 Conformément aux dispositions de l’article 18 de la loi précitée n° 44-12, l’AMMC peut mandater un expert indépendant de l’initiateur, pour effectuer, pour le compte de l’AMMC et aux frais de l’initiateur, des vérifications techniques sur l’information fournie par ce dernier dans le prospectus.
Lorsque l’AMMC décide de mandater un expert indépendant, elle en notifie l’initiateur en précisant le délai de réponse dont dispose l’initiateur pour confirmer son acceptation de la désignation dudit expert, ainsi que le délai pendant lequel l’initiateur doit répondre aux requêtes de l’expert mandaté.
Le délai d’instruction prévu à l’article 1.19 ci-dessous est suspendu entre la notification prévue au premier alinéa du présent article et la réception des conclusions définitives de l’expert.
Si l’initiateur n’accepte pas la désignation de l’expert mandaté par l’AMMC ou ne respecte pas le délai fixé pour répondre aux requêtes de ce dernier, l’AMMC peut clôturer l’instruction du dossier. Dans ce cas, l’AMMC notifie l’initiateur de la clôture du dossier.
Article 1.18 Lorsque tous les éléments du dossier ont été déposés à l’AMMC, celle-ci délivre pour le compte de l’initiateur un récépissé de dépôt indiquant la date de dépôt du dossier complet.
Article 1.19 Le délai d’instruction du dossier ne peut excéder les durées suivantes, à compter de la date du récépissé de dépôt visé à l’Article 1.18 ci-dessus :