1384 BULLETIN OFFICIEL N° 6784 bis – 3 chaoual 1440 (7-6-2019)
modalités et caractéristiques de l'option. - Toute option dont bénéficie l'investisseur (telle que la demande de remboursement anticipé, de conversion ou autre). Décrire les modalités et caractéristiques de l'option. - Le rang de la créance - Clauses d'assimilation des titres à ceux issus d'autres émissions existantes ou futures - Le cas échéant, notation obtenue - Le taux de rendement actuel du titre en décrivant, lorsqu'il est nécessaire, son mode de calcul
II Engagements de l'émetteur et cas de défaut* II.1 Préciser tout engagement pris par l'émetteur vis-à-vis des porteurs des titres tels que covenants à respecter ou autres restrictions que l'émetteur s'impose, ou les engagements d'information vis à vis des investisseurs. Définir les cas de défaut, en précisant leurs conséquences et la procédure de résolution prévue pour chaque cas. II.2 Cadre des Green bonds Dans le cas particulier des émissions d'obligations vertes (Green Bonds) ou instruments similaires, préciser les informations prévues aux points II.2.1 à II.2.6 II.2.1 Référentiel retenu Décrire le référentiel retenu par l'émetteur pour l'élaboration du cadre de l'instrument offert. II.2.2 Affectation des fonds levés : Décrire les projets visés par l'émission. Si l'émetteur vise des projets identifiés, il doit les présenter, à défaut, l'émetteur doit décrire les catégories de projet visées et présenter les critères auxquels répondent les projets éligibles.
Décrire les impacts environnementaux des projets visés. Les impacts doivent être chiffrés autant que possibles.
Décrire la partie de l'émission destinée au financement de nouveaux projets et la partie destinée au refinancement de projets existants.
Décrire les objectifs fixés en termes de délai d'affectation du produit de l'émission. II.2.3 Processus d'évaluation et de sélection des projets : Décrire le processus mis en place pour l'évaluation des différents projets éligibles et pour la sélection des projets retenus. Préciser, notamment, les différentes étapes du processus ainsi que les intervenants qui en sont responsables.
II.2.4 Gestion des fonds levés : Dans le cas des émissions destinées à un financement, décrire le processus de suivi des fonds levés tout au long de la vie des titres, notamment par rapport aux aspects suivants : • Le cantonnement du produit de l'émission dans un compte spécifique • Les rôles, autorisations et restrictions en matière de mouvement de fonds sur le compte spécifique ; • La politique de placement (les placements permis et/ou interdits) du produit de l'émission en attendant son affectation. • Les rapprochements périodiques et vérifications externes à opérer pour assurer une gestion des fonds affectés/reliquat non affecté conforme aux principes convenus (tels que la vérification des soldes par les commissaires aux comptes)
Dans le cas d'une émission destinée au refinancement d'un projet ou d'un portefeuille de projets, décrire le processus mis en place pour assurer que la valeur des actifs refinancés est au moins égale à l'encours de l'émission pendant toute la durée de vie des titres. Décrire aussi les procédures à suivre en cas de sortie d'un ou plusieurs actifs du portefeuille telles que le remplacement par d'autres projets de valeur équivalente ou le remboursement anticipé du titre II.2.5 Revues externes