N° 6784 bis – 3 chaoual 1440 (7-6-2019) BULLETIN OFFICIEL 1385
Présenter l’ensemble des revues externes qui sont prévues tout au long de la vie des titre telles que : - La vérification périodique des soldes investis et restant à investir (dans le cas d’une émission destinées à un financement) - La vérification périodique de l’existence d’un portefeuille de projets d’une valeur au moins égale à l’encours de l’émission (dans le cas d’une émission destinée à un refinancement) ; - La vérification des impacts environnementaux réalisés par les projets financés ou refinancés ; - La vérification du respect des critères et procédures de sélection des projets financés ou refinancés ;
II.2.6 Communication aux investisseurs Préciser les informations que l’émetteur s’engage à communiquer aux investisseurs tout au long de la vie des titres ainsi que les fréquences et supports de leur communication. A titre d’exemple, les informations à communiquer peuvent porter sur : - Les projets financés ou refinancés par le produit de l’émission durant la période et depuis l’émission - Les impacts environnementaux des projets pendant la période et depuis l’émission, comparés aux impacts escomptés et critères de sélection - Les soldes du produit de l’émission affectés et restant à affecter - Les rapports de revue externe périodique à communiquer
III Garanties : lorsqu’il n’existe pas de sûreté réelle ou de garantie donnée par un organisme externe, ce fait est mentionné. Sinon, indiquer : - le cas échéant, la nature et la portée précise des sûretés et engagements destinés à assurer le remboursement des titres et le paiement des intérêts ; - les quotes-parts couvertes et celles qui ne le sont pas si ces sûretés et engagements ne portent pas sur la totalité de l’émission ; - Le cas échéant, les modalités de modification des garanties pendant la durée de vie du titre ; - Les modalités de mise en jeu des garanties en cas de défaut de l’émetteur ;
IV Préservation des droits des obligataires * IV.1 Représentation de la masse des obligataires Préciser l’identité du représentant provisoire de la masse des obligataires désigné par l’émetteur en attendant la tenue de l’assemblée générale des obligataires devant désigner le représentant définitif. Préciser le délai de convocation de ladite assemblée.
Il est à noter qu’un administrateur ou une personne au service de l’émetteur ainsi que son garant ou son conseiller pour l’opération ne peut être représentant de la masse des obligataires.
Préciser les relations du représentant désigné avec l’émetteur (relations capitalistiques, d’affaires ou autres).
IV.2 Réservation des droits des obligataires Dans le cas d’émission d’obligations convertibles ou remboursables en actions, indiquer les mesures prises pour la réservation des droits des obligataires prévus par les dispositions légales et réglementaires en vigueur, notamment celles de la loi 17-95 telle que modifiée et complétée relatives à : - L’ajustement éventuel des bases de conversion ou de remboursement des obligations - Mécanisme de traitement des rompus lors de la conversion/remboursement
Lister les opérations qui sont soumises à une approbation préalable des obligataires en vertu des dispositions légales ou réglementaires ou du contrat d’émission, ainsi que les modalités de cette approbation.
V Facteurs de risque liés à l’investissement dans les titres offerts Indiquer les différents risques inhérents à l’investissement dans les titres offerts (risque de taux, risque de réinvestissement, risque de crédit…). Les facteurs influant sur chaque risque doivent être présentés, et lorsque possible, une indication chiffrée doit être fournie pour mesurer lesdits risques.