1386 BULLETIN OFFICIEL N° 6784 bis – 3 chaoual 1440 (7-6-2019)
Annexe III.1.1. Dossier à transmettre à l'AMMC pour bénéficier de la dispense d'élaboration d'un prospectus prévue par l'article 8 de la loi n° 44-12
1. Une demande de dispense dûment établie par l'émetteur, à l'attention du Président de l'AMMC, et présentant la nature de l'opération envisagée ainsi que ses principales motivations ;
2. Les procès-verbaux des instances sociales ayant proposé, approuvé et fixé les modalités de l'opération envisagée ;
3. Les rapports du conseil d'administration ou de l'organe qui en tient lieu adressés à l'assemblée générale des actionnaires ;
4. Dans le cas d'une émission ou cession de titres garantis par l'Etat, fournir les documents justifiant l'octroi de ladite garantie (Décret et arrêté accordant la garantie de l'Etat) ;
5. Dans le cas d'une émission ou cession réservée aux dirigeants de l'émetteur ou de ses filiales, fournir toute la documentation permettant d'identifier les bénéficiaires de l'opération, leurs fonctions, ainsi que les conditions de réalisation de l'opération ;