N° 6784 bis – 3 chaoual 1440 (7-6-2019) BULLETIN OFFICIEL 1387
Annexe III.1.J. Documents à transmettre à l'AMMC pour un placement privé
1. une demande pour l'émission ou la cession de titres auprès d'un nombre restreint d'investisseurs qualifiés en application des dispositions de l'article 3 de la loi n° 44-12. Ladite demande doit être établie par l'émetteur et adressée au Président de l'AMMC, et doit présenter la nature de l'opération envisagée, ses principales modalités ainsi que ses principales motivations.
2. un exemplaire actualisé des statuts de l'émetteur des titres ;
3. le modèle d'inscription au registre de commerce de l'émetteur, datant de moins d'un (1) mois ;
4. les procès-verbaux in extenso des organes sociaux ou de direction ayant proposé, autorisé et fixé les caractéristiques de l'opération envisagée ;
5. les documents de présentation que l'initiateur a l'intention de transmettre aux investisseurs qualifiés dans le cadre de l'opération, tels les documents d'information, etc... ;
6. un récapitulatif des caractéristiques de l'opération et de ses objectifs précis;
7. le modèle type du bulletin de souscription ou d'acquisition ;
8. la liste des investisseurs qualifiés souscripteurs, avec l'indication du montant à souscrire par chaque investisseur.