1388 BULLETIN OFFICIEL N° 6784 bis – 3 chaoual 1440 (7-6-2019)
Annexe III.1.K. Mentions minimales devant être incluses dans le contrat de placement :
Le contrat de placement doit contenir les mentions minimales suivantes : - Identité des signataires (initiateur(s), chef de file, co-chef de file et autres membres du syndicat de placement) ; - objet du contrat ; - Descriptif de l’opération concernée par le contrat ; - mention par laquelle les membres s’engagent à ne pas accepter de souscription collectée par une entité ne faisant pas partie du syndicat de placement ; - Mention par laquelle chacun des membres du syndicat de placement s’engage à respecter l’ensemble des règles, modalités et procédures prévues dans le prospectus relatif à l’opération ; - Synthèse de la structure de l’opération (différents types d’ordres ou tranches); - Le cas échéant, répartition du placement entre les différents membres du syndicat de placement - barème de garantie, précisant pour chaque intermédiaire garant le volume et le prix des titres à acquérir, le cas échéant - mention par laquelle les membres s’engagent à facturer aux souscripteurs les commissions liées à la transaction prévues par le contrat de placement : • commission d’intermédiation ; • commission de règlement / livraison ; • commissions de la Bourse des valeurs ; - commissions de placement, de garantie et de prise ferme : elles sont librement négociables entre l’initiateur et l’intermédiaire ; - engagement de l’initiateur et des membres du syndicat de placement, particulièrement en termes d’obligations d’information ; - engagement du chef de file de mise à disposition des intermédiaires d’un modèle de bulletin de souscription ou d’acquisition ; - engagement de l’initiateur de mettre à la disposition du chef de file un nombre suffisant d’exemplaires de la note d’information ; - durée du contrat ; - clauses de résiliation du contrat ; - modalités de contestation et de règlement des différends ; - structure du fichier de centralisation ;
Lorsque certaines mentions minimales se révèlent inadaptées aux caractéristiques spécifiques de l’opération de placement, le contenu dudit contrat peut être ajusté, après accord de l’AMMC.