N° 6784 bis - 3 chaoual 1440 (7-6-2019) | BULLETIN OFFICIEL | 1409
| | suite à une offre publique | | | • Des accords entre actionnaires prévoyant une restriction à la négociabilité des titres ou à l'exercice des droits de vote | | VI.2 | Autres éléments pouvant avoir une incidence sur l'appréciation de l'offre | | | Préciser, le cas échéant, toute autre information relative à la société visée qui peut avoir une incidence sur l'appréciation de l'offre par les actionnaires de la société visée. | | | Ces informations peuvent concerner : | | | • La répartition du capital et des droits de vote | | | • La liste des détenteurs de titres disposant de droits de contrôle spéciaux en décrivant ceux-ci | | | • Les intentions des actionnaires de la société visée en matière de participation à l'offre lorsque la société visée en dispose par écrit | | | • Les règles concernant la nomination des organes de gouvernance de la société | | | • Les projets en cours de la société visée qui ne sont pas connus du public | | VII | Eléments d'appréciation des termes de l'offre | | | Fournir, le cas échéant, une évaluation de la société visée, et la confronter à l'évaluation réalisée par l'initiateur. | | | Fournir tout élément jugé utile pour permettre aux actionnaires de la société visée d'apprécier les termes de l'offre de l'initiateur. | | VIII | Avis des organes de la société visée | | | Insérer l'avis motivé de son conseil d'administration ou de surveillance sur les conséquences de l'offre pour la société visée et ses actionnaires. | | | Préciser aussi les conditions d'obtention de cet avis (membres présents et absents, résultats du vote et, le cas échéant, les opinions divergentes exprimées par les membres de l'organe compétent). | | | Préciser les intentions des membres de l'organe compétent en matière de participation à l'offre. |