N° 6784 bis – 3 chaoual 1440 (7-6-2019) BULLETIN OFFICIEL 1411
Annexe III.1.V. Informations et documents devant être transmis à l'AMMC en vue de l'approbation préalable de l'évaluateur indépendant
– Une demande d'approbation de la désignation de l'évaluateur, signée par le représentant légal de l'initiateur;
– le curriculum vitae de l'évaluateur;
– une présentation succincte de l'organisme dont l'évaluateur dépend (statut juridique, principaux actionnaires, organisation, effectifs, activités, chiffres clés,...) ;
– la liste des opérations d'évaluation effectuées durant les 3 dernières années par l'évaluateur (circonstances et dates);
– Une lettre de mission établie et signée par l'évaluateur, décrivant l'étendue de ses travaux ainsi que la rémunération prévue pour lesdits travaux ;
– Un engagement écrit de l'évaluateur indépendant pour ne pas utiliser ou diffuser les informations reçues dans le cadre de sa mission d'évaluation à des fins autres que celles de ladite mission ;
– Les réponses de l'évaluateur au questionnaire ci-dessous, sur papier en-tête signé et cacheté par l'évaluateur ;
Questionnaire d'indépendance de l'évaluateur
1. Veuillez lister l'ensemble des relations (capitalistiques, d'affaires, familiales ou autres) que vous ou votre organisme avez avec l'initiateur, la société visée, les sociétés appartenant à leurs groupes, leurs actionnaires ou dirigeants, pendant les trois dernières années. 2. Veuillez lister, en décrivant leurs contextes respectifs, l'ensemble des missions d'évaluation réalisées pendant les trois dernières années 3. Veuillez lister les opérations d'évaluation effectuées pendant les trois dernières années sur les titres de la société visée ou de l'initiateur 4. Veuillez lister toute autre mission effectuée pendant les trois dernières années pour le compte de l'initiateur, de la société visée ou des conseillers de l'opération 5. Votre rémunération dépend-elle, que ce soit de manière totale ou partielle, des conclusions d'évaluation ou de la réussite de l'offre publique envisagée ?
Je soussigné [Prénom et nom de l'évaluateur], en ma qualité de [qualité au sein de l'organisme] de [raison sociale de l'organisme] certifie sur l'honneur que les informations ci-dessus sont sincères et exactes, et ne comportent pas d'erreurs ou d'omissions.
Signature et cachet