N° 6784 – 2 chaoual 1440 (6-6-2019) BULLETIN OFFICIEL 1047
Section 1. – Dispositions générales
ART. 17. – La partie des moyens de transport destinée à recevoir des produits alimentaires dont la conservation nécessite leur maintien à température spécifique doit être hermétiquement fermée de façon à éviter toute contamination ou remontée de température.
ART. 18. – Tout produit alimentaire dont la conservation nécessite son maintien sous température dirigée dans toutes ses parties doit :
– être présenté pour son transport sous un des états et dans les limites de température fixées à l'annexe au présent arrêté conjoint ;
– être maintenu dans le même état et dans les mêmes limites de température durant tout son transport.
La catégorie et la classe du moyen de transport à utiliser, compte tenu de la température à maintenir en tout point dudit produit alimentaire, sont fixées dans l'annexe précitée.
ART. 19. – Seuls peuvent être utilisés pour le transport :
1)des produits alimentaires réfrigérés : les moyens de transport appartenant aux catégories « engin isotherme » ou « engin réfrigérant » équipés d'un dispositif thermique frigorifique ou d'un dispositif thermique réfrigérant, telles que définies dans l'arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du développement rural et du ministre de l'équipement et du transport n° 1196-03 du 10 rabii I 1425 (30 avril 2004) relatif aux normes auxquelles doivent satisfaire les engins de transport isothermes, réfrigérants ou frigorifiques, et fixant les méthodes d'essai et de contrôle qui seront appliquées à ces engins, les conditions d'attribution, les modèles des certificats d'agrément ou d'attestation de conformité, les marques d'identification à apposer sur lesdits engins et la nature des documents qui doivent les accompagner au cours de leur déplacement ;
2) des produits alimentaires congelés ou surgelés : les moyens de transport appartenant à la catégorie « engin frigorifique » renforcé de la classe C ou F, ou « engin réfrigérant » renforcé de la classe C, telles que définies dans l'arrêté conjoint précité ;
3)des repas livrés en liaison chaude : les moyens de transport dotés d'un équipement spécial isotherme, telles que définies dans l'arrêté conjoint précité ou disposant d'un équipement calorifique.
Toutefois, un moyen de transport autre que celui spécifié ci-dessus peut être utilisé dans les cas suivants :
– transport de produits alimentaires réfrigérés, congelés ou surgelés, en continu, sur une distance inférieure à 80 km à partir du lieu de chargement, sans rupture de charge ;
– transport en citerne non dotée d'isolation thermique des laits crus destinés à l'industrie sur une distance depuis le dernier lieu de collecte inférieure à 200 km sans rupture de charge ;
– transport de produits de la pêche congelés ou surgelés d'un établissement ou entreprise agréée sur le plan sanitaire vers un établissement ou entreprise agréée sur le plan sanitaire pour y être décongelés dès leur arrivée, en vue d'une préparation, lorsque la distance à parcourir n'excède pas 50 km ou une heure de trajet.
Dans tous les cas, l'exploitant du moyen de transport doit s'assurer que les températures figurant à l'annexe au présent arrêté conjoint sont maintenues pendant toute la durée du transport et que les conditions d'hygiène sont respectées.
Section 2. – Maîtrise de la température au cours du transport
ART. 20. – Les opérations de chargement et de déchargement doivent être exécutées rapidement pour éviter toute remontée de température préjudiciable à la sécurité sanitaire des produits alimentaires périssables.
Toutefois, pour de courtes durées limitées aux opérations de manutention lors des chargements et des déchargements desdits produits, il peut être toléré, à leur surface, une légère remontée de la température. Pour les produits alimentaires surgelés ou congelés, cette remontée peut aller au maximum jusqu'à +3°C.
ART. 21. – Les produits alimentaires dont les températures de conservation sont différentes peuvent être transportés simultanément dans le même moyen de transport, à condition que ce moyen de transport soit équipé d'une séparation physique permettant d'assurer le respect desdites températures de conservation.
ART. 22. – Avant le chargement des produits alimentaires, la température de la partie du moyen de transport destinée à les recevoir doit être conforme à celle exigée pour lesdits produits.
ART. 23. – La disposition des produits alimentaires dans le moyen de transport doit être faite de manière à ne pas dépasser les limites maximales de chargement indiquées de manière visible à l'intérieur dudit moyen pour assurer une circulation convenable de l'air.
Pour les semi-remorques d'une longueur égale ou supérieure à huit (8) mètres, des dispositifs de répartition de l'air doivent être installés.
ART. 24. – Tout moyen de transport doit disposer d'un ou de plusieurs thermomètres permettant de mesurer pendant toute la durée du transport des produits alimentaires la température de l'air dans le moyen de transport ou de la température du liquide dans le cas du transport d'un produit alimentaire liquide non conditionné.
La ou les partie(s) thermosensible(s) de ces appareils doivent être convenablement placée(s) dans le moyen de transport pour permettre de mesurer de manière adéquate la température de l'air ou du liquide selon le cas. Dans le cas des caisses ou des citernes compartimentées, la température propre à chaque compartiment doit être mesurée.
Dans tous les cas, l'indication de la température doit être clairement lisible et facilement accessible.
ART. 25. – La partie des moyens de transport destinée à recevoir les produits alimentaires indiqués ci-dessous doit être équipée d'instruments d'enregistrement conformes aux normes NM 15.6.035 : « Essais, performances, aptitude à l'emploi » telle que homologuée par l'arrêté du ministre de l'industrie, du commerce et des télécommunications n° 641-04 du 21 safar 1425 (12 avril 2004) et NM 15.6.036 : « vérification périodique », telle que homologuée par l'arrêté du ministre de l'industrie, du commerce et de la mise à niveau de l'économie n° 219-06 du 4 moharrem 1427 (3 février 2006) ou toute autre norme