N° 6784 – 2 chaoual 1440 (6-6-2019) BULLETIN OFFICIEL 953
Indice de complémentarité du commerce d'un échantillon de pays vis-à-vis de l'Afrique subsaharienne
Source : Base de données WITS
• Compétitivité et environnement des affaires en 2017
Des évolutions mitigées au niveau des classements mondiaux
L'amélioration de la compétitivité et du climat des affaires au niveau national fait l'objet d'un plan d'action du Comité National de l'Environnement des Affaires (CNEA), au titre de la période 2017/2018. Ce dernier prévoit, en effet, d'élaborer une feuille de route qui devrait permettre de faire parvenir le Maroc parmi le top 50 dans le classement de Doing Business à l'horizon 2021. Les principaux axes stratégiques de ce plan pour la période 2017/2018 concernent (i) le déploiement d'outils d'écoute du secteur privé et de suivi de l'image du Maroc dans les rapports internationaux, (ii) l'amélioration du cadre légal et réglementaire des affaires et (iii) la simplification des procédures administratives liées à l'entreprise.
Néanmoins, en termes de réalisations, l'année 2017 n'a pas connu d'amélioration significative par rapport à l'année passée. Au contraire, le Maroc a régressé d'une place dans le classement de l'indice de compétitivité du Forum Economique Mondial, en passant du 70e au 71e rang entre 2016 et 2017 et au niveau de l'indicateur Doing Business 2017/2018 où il est passé de la 68e place en 2016 à la 69e place en 2017. Il a été classé troisième aussi bien dans la région MENA qu'au niveau du continent africain.
Par ailleurs, il convient de relever que parmi les facteurs qui ressortent comme étant les principales entraves à l'amélioration de l'environnement des affaires au Maroc en 2017, figurent : la corruption, le manque d'efficience de l'Administration publique, l'accès toujours difficile au financement, la fiscalité, ainsi qu'une éducation inadéquate par rapport aux besoins du marché du travail. Pourtant, le Maroc a progressé de 9 places dans le nouveau classement de perception de la corruption en 2017¹³, pour se positionner au 81e rang sur 180 pays.
La persistance de ces cinq facteurs de blocage remet en question l'efficacité des multiples réformes engagées jusqu'à présent et traduit la lenteur d'implémentation des politiques visant la promotion de l'environnement des affaires et l'amélioration du service public. Cette situation fait ressortir, par conséquent, l'ampleur des défis à surmonter par notre pays pour pouvoir honorer son engagement à se positionner parmi les 50 meilleures performances dans le Doing business au terme de l'année 2021.
Poursuite de l'allongement des délais de paiement en 2017
La problématique des délais de paiement continue à peser sur les entreprises au Maroc ; en témoigne la dernière enquête de Coface. En effet, en maintenant sa tendance à la hausse, le délai moyen est passé de 66 jours en 2015 à 82 jours en 2016, puis à 99 jours en 2017. De même, le pourcentage d'entreprises ayant fait face à des délais supérieurs à 120 jours a connu une hausse exceptionnelle en 2017, à environ 42% au lieu de 13% seulement en 2016.
Outre le caractère structurel de l'étalement des délais de paiement au Maroc, l'évolution excessive en 2017 peut être attribuée également à des éléments conjoncturels spécifiques à l'année. Parmi ces facteurs, il y a lieu de citer les effets prolongés de la mauvaise performance économique en 2016, ainsi que l'impact éventuel du retard de formation du gouvernement et l'adoption tardive de la loi de finances, des éléments qui ont généré des incertitudes et des pressions sur les entreprises de toutes les tailles et dans quasiment tous les secteurs.
Evolution du délai moyen de paiement au Maroc (en jours)
120 100 80 60 40 20 0 66 82 99 2015 2016 2017
Source : Coface
Par ailleurs, en dépit de l'urgence de traitement qui s'impose pour cette problématique, eu égard à ses effets sur la trésorerie des entreprises, leurs investissements et leur survie, ainsi que sur l'emploi, la loi sur les délais de paiement de 2016 n'est toujours pas applicable. En effet, une année après sa publication au « Bulletin officiel », cette loi ne dispose toujours pas de tous les textes d'application nécessaires. L'urgence d'activer l'application de cette loi s'impose de plus en plus étant donné le niveau excessivement élevé des délais observés en 2017 (99 jours) qui dépasse largement le délai maximal de 60 jours prévu par la loi en question. Les décrets d'application attendus devraient, en outre, détailler explicitement les dérogations et les exceptions prévues par la loi sur les délais de paiement pour certains secteurs et activités saisonnières et ce, afin d'éviter toute ambiguïté.
L'expérience espagnole dans la lutte contre l'accumulation des arriérés de paiement vis-à-vis des entreprises
La résorption des délais de paiement nécessite, parallèlement à la mise en place de textes juridiques, de créer des outils et mécanismes de redressement et d'assainissement dédiés. Ces derniers devraient permettre d'apurer les arriérés de dettes publiques envers les fournisseurs privés et revenir à une situation financière initiale saine qui faciliterait, par la suite, l'application des textes adoptés. A cet effet, les benchmarks internationaux peuvent constituer une source précieuse d'enseignements et permettent de
13 Transparency International, 2017.