954 BULLETIN OFFICIEL N° 6784 – 2 chaoual 1440 (6-6-2019)
ce point, le mécanisme adopté en Espagne entre 2012 et 2014, intitulé « Fonds pour le financement des arriérés envers les fournisseurs » (FFPP), pourrait être étudié de près pour juger de l’opportunité de son adaptation au cas du Maroc. Cet outil pourrait constituer une des alternatives à envisager, en tant que réponse territorialisée au problème des délais de paiement. En effet, le FFPP a été créé dans le but de permettre aux régions et gouvernements locaux de bénéficier des ressources nécessaires pour régulariser leurs dettes antérieures à 2012 vis-à-vis des entreprises-fournisseurs, après avoir observé un allongement alarmant des délais de paiement et une accumulation importante d’arriérés. Ainsi, sur la période 2012-2014, le FFPP espagnol a permis de mobiliser près de 41,9 milliards d’euros, de payer 8 millions de factures, 230 000 fournisseurs et de réduire le délai moyen de paiement à 35 jours.
La mise en place d’un tel mécanisme dans le cas de pays en voie de développement peut s’avérer bénéfique pour assainir l’environnement des affaires. Auquel cas un certain nombre de règles de fonctionnement sont nécessaires à mettre en place :
• Le Fonds pourrait être prévu pour un nombre réduit d’années (3 ou 5 ans), à l’image de l’expérience espagnole ;
• Le Fonds peut être alimenté par plusieurs institutions financières nationales sous forme de prêt ;
• L’Etat se porterait, dans ce cas, garant du paiement de ce prêt vis-à-vis des institutions financières contributrices ;
• Le Fonds peut émettre des titres de dette pour financer son propre fonctionnement ;
• Le Fonds peut être sous tutelle d’un ministère, jugé le plus approprié ;
• Le Fonds accorde à son tour des prêts aux régions et autres collectivités territoriales sur demande de ces dernières ;
• Les prêts du Fonds ne sont accordés aux régions et autres collectivités territoriales que si celles-ci présentent un plan d’assainissement ou de redressement budgétaire solide qui devrait être, d’abord, approuvé par le Ministère de tutelle du Fonds ;
• Les prêts sont accordés à un taux d’intérêt réduit (possible indexation sur des taux des bons du Trésor) ;
• Les prêts accordés aux collectivités territoriales doivent concerner les arriérés de paiement envers les fournisseurs privés, accumulés avant la date de création du Fonds en question ;
• Les prêts accordés aux collectivités territoriales sont acheminés aux fournisseurs concernés soit directement par le Fonds en question, soit indirectement via les collectivités territoriales concernées ;
• Le Fonds est dissous une fois le nombre d’années initiales prévues est passé. S’il reste une partie de la dette du Fonds vis-à-vis des institutions financières contributrices, elle est supportée par le budget de l’Etat, étant donné qu’il s’est porté garant en début du processus.
Faibles performances en matière de création et de survie des entreprises
La persistance des facteurs entravant l’amélioration du climat des affaires au niveau national, en dépit des avancées réalisées au cours de ces dernières années, n’a pas manqué d’affecter la dynamique des créations d’entreprises. En effet, le rythme de création des nouvelles entreprises (personnes morales et physiques) a connu un ralentissement de 8,3% en 2016 à 5,2% en 2017. Il demeure, toutefois, supérieur au rythme de création annuel moyen de 3,1% observé au cours des dix dernières années.
Au-delà de ce ralentissement en matière de création d’entreprises, plus perceptible parmi les « personnes morales », la structure sectorielle du tissu entrepreneurial au Maroc demeure dominée par des secteurs à productivité réduite, étant donné que près de 73% des entreprises existantes à fin 2017 exercent dans le commerce, le BTP et l’immobilier et les services divers, contre seulement 9,8% dans l’industrie et 4,7% dans les TIC. Par conséquent, la configuration sectorielle actuelle de l’entrepreneurial national ne permet pas de renforcer significativement et de manière soutenue sa contribution à la croissance, et ne favorise pas, par conséquent, une accélération suffisante de la transformation structurelle de l’économie.
La lenteur de la transformation de la structure sectorielle du tissu entrepreneurial au Maroc questionne, par conséquent, l’efficacité et l’efficience des mesures incitatives qui ont été mises en place jusqu’à présent pour encourager l’investissement et la création d’entreprises.
Structure sectorielle des entreprises en 2017 (parts en %)
Agriculture et pêche 1,23 % Activités financières 0,66% Secteur des TIC 4,73 % Hôtels et Restaurants 6,58 % Transports 5,97 % Industries 9,89 % Services divers 10,98 % BTP et activités immobilières 14,95 % Commerce 46,76 %
Source : calculés sur la base des données de l’observatoire de l’OMPIC