1308 BULLETIN OFFICIEL N° 6784 – 2 chaoual 1440 (6-6-2019)
A. Développer les capacités de la chambre des représentants en matière d’accès, de traitement et d’analyse des ressources informationnelles officielles au service d’une meilleure réalisation de ses missions
Pour s’assurer que les lois, les budgets et les stratégies contribuent à l’atteinte des déterminants du NMD, la Chambre des représentants devrait accéder à des données détaillées, fournies par les organismes de statistiques nationaux et internationaux, sur un certain nombre de questions clés.
Il convient pour cela de mettre en place un mécanisme institutionnel national pour l’accès systématique aux données fiables et exhaustives nécessaires à l’analyse et l’évaluation des déterminants du NMD, et ce en élaborant des partenariats avec les organismes nationaux (HCP, la DEPF, l’ONDH,...) et internationaux (United Nations Statistics Division, United Nations Department of Economic and Social Affairs , FMI, Banque mondiale, BAD,...) de production des données et les institutions de recherche nationale.
B. Développer les compétences techniques et méthodologiques du Capital humain de la Chambre des représentants (députés et administration)
• Evaluer les besoins en formation du personnel de l’administration de la Chambre des représentants en se basant sur un bilan de compétences aux prérequis de chaque fonction. Ceci permettra de mettre en place une gestion optimale des emplois et des compétences, et ce dans les domaines : législatif, contrôle, évaluation des politiques publiques, budgétisation, participation citoyenne, implication de la société civile et diplomatie parlementaire.
• Mettre en place un plan de formation sur mesure qui vise la spécialisation des députés et du personnel d’appui dans les domaines de compétences des 8 commissions parlementaires permanentes ;
• Mettre en place un dispositif d’évaluation de l’impact des formations dispensées aux députés et au personnel de l’administration ;
• Prévoir la formation des députés sur les nouveaux défis nationaux et les risques mondiaux ainsi que les mesures législatives associées pour l’adaptation des parlementaires, en particulier dans les domaines suivants : la migration ; les droits de l’homme, la justice, les changements climatiques, le doing business, le système fiscal, le partenariat public-privé, la révolution numérique, l’économie bleue, la sécurité alimentaire et sanitaire, l’éducation et l’emploi ; le foncier, la fiscalité environnementale, le stress hydrique, la transition énergétique, la réduction des inégalités territoriales, la biodiversité et la désertification, la diversité culturelle et linguistique ; les valeurs sociétales et citoyennes ; etc.
• Renforcer davantage la coopération internationale (au profit du personnel de l’administration et des députés) en matière de formation et de renforcement des capacités techniques, législatives et méthodologiques et d’ouverture sur les citoyens ;
• Evaluer l’impact des programmes de coopération internationale lancés par la Chambre des représentants en matière de renforcement de capacités ;
• Allouer un budget suffisant à la formation des députés et du personnel conditionné par des objectifs et des résultats de qualité.
C. Optimiser l’organisation de l’administration interne et mettre en place un dispositif de pilotage pour améliorer la performance de l’action de la Chambre des représentants
• Mettre à jour le règlement interne de la chambre des représentants, en assurant la cohérence entre les priorités du NMD avec les missions et prérogatives de la Chambre des représentants ;
• Mettre en place un rapport de mesure de la performance de l’action de la Chambre des représentants basé sur des indicateurs de mesure de l’atteinte des objectifs et finalités correspondant à ses différentes missions ;
• Mettre en place un manuel de procédures définissant les processus clés (législatif, contrôle, évaluation des politiques publiques, budgétisation, participation de la société civile et diplomatie parlementaire), les relations entre la Chambre des représentants et les autres institutions et les modes opératoires des activités de Gouvernance de production et de support ;
• Accélérer la modernisation de l’administration de la Chambre des représentants en instaurant des nouvelles pratiques de gestion basées sur le résultat, la méritocratie et la reconnaissance du travail accompli conformément aux exigences de qualité et de délai pour un meilleur appui professionnel et efficace des députés dans leurs missions ;
• Elaborer les fiches de fonction du personnel de l’administration de la Chambre des représentants et des experts chargés de l’appui technique et méthodologique ;
• Mettre en place un tableau de bord des objectifs et des indicateurs de mesure annuelle de la performance des processus clés de la Chambre des représentants : législatif, contrôle, évaluation des politiques publiques, budgétisation, participation citoyenne, implication de la société civile et diplomatie parlementaire
• Elaborer des bilans de mise en œuvre des plans stratégiques de la Chambre des représentants.