968 BULLETIN OFFICIEL N° 6784 – 2 chaoual 1440 (6-6-2019)
• Renforcer et mettre en place un système de gouvernance national et régional qui pourra dynamiser et accompagner le développement du secteur et sa croissance. Cela pourrait passer, notamment, par la réforme et la fusion de plusieurs organismes publics en lien avec le secteur des ESS, au sein d'une nouvelle « Instance Nationale de promotion de l'ESS ». Cette entité devrait s'exercer au niveau national en coordination avec les instances centralisées et au niveau régional à travers les Instances régionales de l'ESS en s'appuyant sur les Agences Régionales d'Exécution des projets(AREP), prévues dans le nouveau cadre de la régionalisation avancée ;
• Accélérer la mise en place de l'observatoire national de l'Economie Sociale et Solidaire et prévoir des antennes régionales pour assurer un meilleur suivi à l'échelle locale ;
• Prévoir la création de chambres régionales dédiées à l'économie sociale et solidaire ;
• Promouvoir une meilleure intégration des unités relevant de l'économie sociale et solidaire aux chaînes de valeurs, ce qui devrait améliorer l'accès des acteurs de l'ESS aux marchés, impulsant ainsi une création d'emplois plus inclusive ;
• Assurer une intégration de l'ESS dans les programmes du système d'éducation et de formation ;
• Assurer une formation renforcée des gérants des ESS afin de renforcer les capacités gestionnaires et managériales des responsables via des formations de base ou continues ;
• Mettre en place un système de protection sociale pour les adhérents des coopératives et les associations ;
• Veiller à asseoir une fiscalité plus appropriée pour les entités de l'ESS et à établir une certaine équité fiscale entre coopératives et entreprises privées (plus de détails dans l'auto-saisine du CESE, n°19-2015) ;
• Améliorer l'accès au financement aussi bien au stade initial que pour les projets d'expansion des entités de l'ESS ;
• Encourager l'innovation dans les établissements de l'ESS et améliorer leur accès aux technologies numériques pour renforcer leurs capacités en matière de commercialisation, de marketing, d'exploration de nouveaux marchés.
2. Dimension Sociale
1.2.1. Principaux secteurs sociaux
▪ Secteur de l'éducation : Des déficits structurels persistants et des mesures palliatives controversées
Sur le plan social, les déficits structurels continuent à peser sur les secteurs de l'éducation et de la formation professionnelle. Ainsi, l'année scolaire 2016/2017 a révélé plusieurs dysfonctionnements. En plus des problèmes structurels auxquels fait face le secteur de l'éducation depuis plusieurs années, il y a lieu de noter également la non-entrée en vigueur pour l'année scolaire 2016-2017 de la Vision Stratégique du secteur 2015-2030, pourtant adoptée en 2015.
En effet, l'encombrement des salles de cours, la gestion tardive des besoins en ressources humaines et la déperdition scolaire se sont à nouveau manifestés lors de l'année scolaire 2016-2017, démontrant ainsi que la gouvernance du secteur nécessite de recourir à une approche proactive dans la gestion du volet organisation et planification :
• Concernant l'encombrement des salles de cours, la Cour des Comptes a révélé dans son référé relatif à la rentrée scolaire 2016-2017 que plus de 2,2 millions d'élèves ont été scolarisés dans des classes surpeuplées, où l'effectif dépasse 40 élèves, ce qui représente 38% de l'ensemble des effectifs. Cette réalité n'est certainement pas sans impacter négativement le rendement de l'enseignant, tout autant que l'apprentissage de l'élève notamment lorsqu'il s'agit du cycle primaire. Par ailleurs, il conviendrait de reconsidérer le seuil de 40 élèves par classe adopté pour qualifier une classe de surpeuplée et qui semble élevé pour pouvoir assurer des conditions d'apprentissage adéquates ;
• La gestion des ressources humaines demeure un des points faibles de la gouvernance du secteur. Cela se traduit principalement par la coexistence de déficits et d'excédents en termes d'enseignants. En effet, le déploiement des effectifs, dans le cadre du mouvement de mobilité et d'affectation du corps pédagogique ne répond pas forcément aux besoins de la carte scolaire, et conduit ainsi à un sureffectif des enseignants dans certaines académies et à un déficit dans d'autres, évalués respectivement à 14 055 enseignants et 16 700 enseignants pour l'année scolaire 2016-2017. Cette situation explique principalement le recours au recrutement des enseignants contractuels pour combler le déficit dans certaines académies. Ceci requiert, par conséquent, une revue du dispositif de la planification scolaire en prenant en considération les transformations démographiques et sociales à l'échelle régionale et locale, mais également la gestion des départs en retraite, dont les départs anticipés, et du mouvement de mobilité des enseignants qui devrait satisfaire à la fois la demande de l'enseignant et être en ligne avec les besoins au niveau de l'établissement, de la province et de l'académie ;
• S'agissant de l'abandon scolaire, le nombre d'élèves quittant les bancs de l'école a connu un recul lors de l'année scolaire 2016-2017, s'établissant ainsi à 279 177 cas recensés contre 329 618 durant l'année 2015-2016. Toutefois, il est à relever que dans près de 30% des cas, le décrochage scolaire concerne des élèves du cycle primaire qui n'ont pas a priori l'âge pour être orientés vers la formation professionnelle. Cela pourrait conduire à un retour à l'illettrisme pour ces élèves, d'autant plus que les structures d'éducation non formelle, notamment dans le cadre du programme Ecole de la Deuxième Chance, restent à faible capacité d'accueil en comparaison avec le flux des élèves abandonnant les bancs scolaires annuellement.