N° 6784 – 2 chaoual 1440 (6-6-2019) BULLETIN OFFICIEL 973
Pour ce qui est du Régime d’Assistance Médicale (RAMED) couvrant les populations pauvres et vulnérables, il a totalisé 11,7 millions de bénéficiaires à fin 2017, mais seulement 7,4 millions de personnes disposent de cartes actives. Cela s’explique par un taux de renouvellement des cartes de 46%, avec une part particulièrement faible pour les populations vulnérables (31%) à qui une contribution financière est demandée pour bénéficier du régime (plafonnée à 600 dhs). Cela n’est pas sans conséquence sur les recettes financières du régime, dont la population actuelle se retrouve composée de 90% de personnes classées pauvres et 10% vulnérables, en raison d’un phénomène d’éviction de la population vulnérable. Au demeurant, et depuis la généralisation du régime en 2012, la demande en matière de soin de santé a connu une hausse sans pour autant que le secteur de la santé publique ne fasse l’objet d’une amélioration significative de l’offre des soins43, ni encore d’une hausse considérable des moyens humains et financiers capables d’absorber l’augmentation de la demande. Ce faisant, la généralisation du RAMED a engendré une pression et une paupérisation des établissements de santé, et particulièrement les Centres Hospitaliers Universitaires où les patients, quand bien même disposant de la carte du RAMED, se retrouvent confrontés à des délais d’attente se chiffrant souvent par mois pour pouvoir accéder à certains examens médicaux. Cette paupérisation, si elle s’installe dans la durée, pourrait également créer un effet d’éviction chez les patients « non ramedistes », les contraignant ainsi à s’orienter automatiquement vers le secteur privé.
Dans ce contexte, le citoyen se retrouve confronté à un système de santé à deux vitesses, marqué par une « fracture sanitaire » entre un secteur privé mieux doté en moyens financiers et humains, mais également coûteux, aussi bien pour les patients que pour les régimes de couverture médicale de base, et un secteur public appauvri et sous pression. L’encouragement du secteur mutualiste peut ainsi contribuer à apporter une offre de soins adaptée à une large frange de la population, notamment de classe moyenne, et permettra de soulager en partie la pression financière sur le régime de couverture. A cet effet, le CESE recommande, dans son avis sur la protection sociale, une redynamisation du secteur mutualiste et de l’offre de soins sociale et solidaire.
• Logement social : Nécessité d’ériger l’habitat en vecteur d’inclusion sociale
Quatorze ans après l’entrée en vigueur de la politique du logement social et de lutte contre les bidonvilles, le besoin en termes de logements demeure important. Ainsi, le déficit est estimé à 400 000 unités et les besoins nouveaux à 130 000 unités par an, selon les résultats de l’enquête nationale sur l’habitat de 2016. Parallèlement, la mise en chantier de logements sociaux se poursuit en dépit de la morosité générale que connait le secteur de la construction. C’est ainsi que depuis 2010 et jusqu’à fin 2017, 1 114 conventions pour la construction des logements de 250 000 dhs ont été signées. Ces conventions concernent près de 600 000 logements à fin 2017, dont 366 462 sont achevés et 221 660 en cours de construction. A ce rythme, le programme d’habitat social à 250 000 DHS permettra, d’ici fin 2020, de dépasser largement les objectifs escomptés (fixés à 300 000 logements à l’horizon 2020). Néanmoins, une forte concentration géographique caractérise ce segment, puisque 70% des logements construits se trouvent dans la région Casablanca-Settat. Dominé par le secteur privé, qui s’accapare 96% des conventions signées à fin 2017, le segment de l’habitat social à 250 000 DHS continue à jouir d’incitations conséquentes de la part de l’Etat, qui prennent notamment la forme d’exonérations des promoteurs de l’impôt sur le revenu et sur la société, ainsi qu’une mobilisation du foncier de l’Etat en faveur de l’habitat social. Ainsi, depuis le lancement du programme en 2010 et jusqu’à fin 2017, l’effort fiscal consenti par les pouvoirs publics en faveur du programme est estimé à 25,8 MMDHS.
Pour ce qui est du logement à faible valeur immobilière, dont le prix est fixé à 140 000 DHS, le bilan est mitigé. Ainsi, deux ans de la fin du programme lancé en 2008, seules 68 conventions ont été signées, permettant ainsi une mise en chantier, jusqu’à fin 2017, de 44 239 logements dont 28 549 achevés et 9 838 en cours de construction. L’adhésion à ce segment ressort ainsi particulièrement faible comparée à l’objectif fixé de construire 130 000 logements à fin 2020, soit un taux de réalisation de 22% à deux ans de la fin du programme. Ce faible engouement transparait également dans l’affluence du secteur privé sur ce type de projets, puisque seules 60% des conventions signées l’ont été avec des promoteurs privés, contre 96% pour le segment du logement à 250 000 DHS.
En termes de lutte contre les bidonvilles, des efforts déployés dans le cadre du programme « Villes sans bidonvilles » lancé en 2004, ont mené à la poursuite de l’éradication de ces habitations dans plusieurs villes du Royaume. Depuis le lancement du programme et à fin 2017, 58 villes ont été déclarées « sans bidonvilles », dont la dernière en date est Settat, sur les 85 villes visées.
Au demeurant, le secteur du logement social continue à être en proie à plusieurs dysfonctionnements, liés principalement, au manque d’une vision globale concernant l’aménagement du territoire, rendant de ce fait difficile la mise en place d’une politique d’habitat social intégrant à la fois l’évolution du besoin de la population en termes d’habitat social, la pression en termes d’exode rural et l’extension future de la ville. A cela s’ajoute la problématique du foncier, notamment dans les grandes villes, qui de par sa rareté et sa cherté condamne les projets d’habitat social à être situés dans les périphéries des métropoles. En plus, la logique de réduction des coûts, la faiblesse des dispositifs de contrôle et de sanctions, conjugués au recours à une main d’œuvre peu qualifiée et peu encadrée pour la construction risque d’entraver la mise en application des nouvelles normes de construction liées à l’efficacité énergétique, à la résistance parasismiques et aux incendies…
Au-delà de l’amélioration des conditions d’habitat des ménages pauvres et vulnérables, une politique d’habitat social, et de la ville plus généralement, devrait favoriser indéniablement l’inclusion sociale des bénéficiaires et promouvoir la mixité sociale dans la ville. Néanmoins, si le nombre d’habitants de bidonvilles a baissé de 20% entre 2004 et 201444 dans plusieurs cas et notamment ceux des grandes villes, les habitations destinées au relogement sont construites dans les périphéries des villes, ou dans certains cas, dans des communes rurales aux alentours de la ville. Dépourvus d’infrastructures sociales capables d’absorber la demande locale, mal desservis par les transports publics
43 Rapport Observatoire National du Développement Humain « Evaluation du régime d’assistance médicale », 2017.
44 Chiffres Recensement Général de la Population et de l’Habitat, 2014