N° 6784 – 2 chaoual 1440 (6-6-2019) BULLETIN OFFICIEL 1011
Lier les recettes de la région à la production de richesses sur son territoire ;
Mettre en place une politique foncière proactive de l’Etat et des régions par le développement des zones d’activités et zones industrielles, et de logistique au niveau d’infrastructures stratégiques, sous la responsabilité directe des régions ;
Intégrer la dimension durabilité et décliner l’ambition d’un Maroc « usine verte » dans une politique d’une nouvelle génération de zones industrielles ;
Créer un statut spécifique d’aménageur de zone industrielle et d’opérateur environnemental adapté aux vocations de ces dernières ;
Mettre fin aux redondances administratives en matière de pilotage, d’appui et de suivi des investissements.
Libérer les énergies et les initiatives, encourager l’investissement et densifier le tissu industriel
L’émergence d’une nation industrielle requiert la réunion des conditions favorables à un environnement de facilitation, d’accompagnement, d’ouverture des opportunités et de renforcement des capacités, à travers la définition d’un ensemble de mesures pour répondre aux défis du futur et densifier l’investissement et la production nationale.
Pour cela, il est nécessaire notamment de :
Assurer l’effectivité du champ de l’investissement à de nouveaux profils d’acteurs industriels, afin de densifier le tissu industriel, diversifier l’offre et accroître la valeur ajoutée ;
Faire de l’amélioration de l’attractivité et du climat des affaires une priorité nationale, pour sortir d’une économie à prédominance rente vers une économie inclusive et plus productrice de valeur ;
Procéder à une réforme fiscale pour assurer la cohérence, donner de la visibilité et sortir des dérogations improductives au profit de l’investissement producteur de valeur ajoutée nationale et d’emplois ;
Adopter une politique nationale active et coordonnée d’innovation et de veille stratégique, pour une industrie nationale qui intègre les tendances fortes et se positionne durablement sur les chaînes de production mondiales ;
Favoriser l’émergence de nouveaux instruments pour la mise à disposition de foncier industriel à prix compétitif ;
Faire de la digitalisation un axe majeur du développement de l’industrie ;
Encourager le développement d’une filière d’ingénierie nationale au service de la performance industrielle ;
Adapter, approfondir et généraliser la démarche de normalisation pour protéger le marché national et soutenir la compétitivité de l’offre marocaine ;
Faire de l’industrie un levier du soft power du Maroc et valoriser la marque « Made in Morocco ».
1.2.2 Commission permanente chargée des affaires de l’emploi et des relations professionnelles
La commission permanente chargée des affaires de la formation, de l’emploi et des politiques sectorielles, présidée par M. Mohamed Alaoui et dont le rapporteur est M. Bouchta Boukhalfa, a tenu 78 réunions au titre de 2017 avec un taux de participation moyen dépassant 41,6%.
• Saisines
Dans le cadre des saisines émanant de la Chambre des Conseillers, la commission a réalisé, avec la commission chargée des affaires sociales et de la solidarité, un avis portant sur le projet de loi n° 89-15 relatif au Conseil consultatif de la jeunesse et de l’action associative.
• Le projet de loi n° 89-15 relatif au Conseil consultatif de la jeunesse et de l’action associative
L’avis du CESE relatif au projet de loi n° 89-15 relatif au Conseil consultatif de la jeunesse et de l’action associative (CCJAA) qui fait suite à une saisine de la Chambre des Conseillers en date du 08 novembre 2017, a été adopté à l’unanimité par les membres du CESE lors de sa 81e session ordinaire, tenue le 21 décembre 2017. L’élaboration de cet avis a nécessité l’organisation d’une journée d’étude qui a vu la participation de 15 acteurs appartenant à des organismes gouvernementaux et non gouvernementaux et de deux séances d’audition avec des experts nationaux. Un groupe de travail issu de la Commission des affaires de l’emploi et des relations professionnelles et de la Commission chargée des affaires sociales et de la solidarité et a été constitué pour la rédaction de cet avis.
Dans cet avis, le CESE a relevé que le projet de loi relatif au CCJAA suscite des préoccupations quant à plusieurs dimensions essentielles de la Constitution qui ne sont pas spécifiquement prises en compte telles que la parité, la dimension régionale, la vulnérabilité et le handicap.
Dans ce contexte, le Conseil propose notamment les recommandations suivantes :
le Conseil ne doit s’occuper que des questions de la jeunesse et de l’action associative des jeunes ;
le Conseil doit être indépendant, ce qui exclut que des membres soient des directeurs centraux (ou ayant un grade équivalent) des administrations publiques ou membres d’autres institutions constitutionnelles ;
le financement du Conseil doit être exclusivement assuré par le budget de l’Etat ; un financement étranger étant une atteinte à la souveraineté de l’Etat ;
le Conseil doit fonctionner selon des modalités de gouvernance démocratique qui prévoient notamment que l’Assemblée Générale soit l’organe décisionnaire du Conseil qui délibère essentiellement sur les contenus des différents rapports, études et avis ; la création d’un Bureau composé du Président et présidents des commissions permanentes ;
le Conseil devrait constituer autant de commissions permanentes qu’il juge nécessaire, elles devraient être composées de membres du Conseil et bénéficier de l’appui technique de fonctionnaires du Conseil, les membres pouvant faire partie de plusieurs commissions ;