N° 6788 – 16 chaoual 1440 (20-6-2019) BULLETIN OFFICIEL 1603
objectifs étaient de réduire le coût de l'infrastructure destinés à l'habitat dispersé ;
- Des programmes et projets qui ne prennent pas en considération les dynamiques démographiques, les transformations sociales, les mentalités, l'évolution et les besoins des populations ;
- Une absence de financement et d'accompagnement dédiés spécifiquement aux ménages ruraux, dans le cadre des plans de développement des agglomérations rurales pour la réhabilitation, la restauration et la construction des habitats ;
- Le recours souvent aux dérogations en raison de l'assise juridique inadaptée, n'intégrant pas les particularités du milieu rural ;
- Des programmes et projets pilotes non structurés qui n'ont pas abouti à un développement soutenu de l'habitat rural. Ces programmes sont élaborés en l'absence d'un plan d'accompagnement et d'encadrement instructif et d'une réglementation favorisant leur réussite ;
- Un manque d'évaluation des programmes et projets réalisés en matière d'habitat rural.
3 - Cadre législatif et réglementaire inadapté aux spécificités et à la diversité de l'habitat rural
Il y a lieu de souligner concernant ce volet :
- La persistance d'une législation insuffisante et inadaptée, sans aucune harmonie avec les dispositions de la Constitution de 2011 ;
- La législation consacrée à l'habitat rural n'a pas évolué au même rythme que la transformation de la société marocaine pour répondre aux nouveaux défis et besoins de la population rurale ;
- Malgré que l'aménagement et la construction en milieu rural sont régis par le Schéma directeur d'aménagement urbain (SDAU), le Plan d'aménagement et le Plan de développement des agglomérations rurales (PDAR), cette réglementation reste inadaptée aux différents contextes, aux habitats dispersés et groupés et à la diversité du patrimoine architectural, culturel et naturel des espaces ruraux ;
- Une faible intégration de l'aménagement des douars et des centres ruraux dans les plans d'action des communes et les documents d'urbanisme (plans d'aménagement des territoires, plans du développement des agglomérations rurales) ;
- Au regard des contraintes d'application et des insuffisances des textes législatifs ayant trait spécifiquement à l'habitat rural, les responsables adoptent une politique non écrite laissant la place à des pratiques informelles.
4 - Un foncier caractérisé par la dualité de régimes et la complexité de l'arsenal juridique
Il y a lieu de relever :
- Une faible protection des terres agricoles contre l'urbanisation ;
- le patrimoine foncier agricole productif est insuffisamment sécurisé et se livre à la spéculation et aux aléas du marché contrôlé généralement par les promoteurs immobiliers ;
- l'accroissement de la pression sur les terres à forte production agricole aussi bien dans les périmètres irrigués que dans les zones bour ;
- le chevauchement et le conflit entre périmètre d'irrigation et périmètre urbain et l'absence de système d'arbitrage fluide et ingénieux entre les besoins en sol urbanisable et les étendues des périmètres d'irrigation ;
- la faiblesse en matière d'orientation et d'application de mesures contraignantes exigeant l'extension de la construction des habitats nouveaux sur les terrains non agricoles au lieu de s'étendre sur les meilleures terres agricoles.
5 - Insuffisance et discontinuité des moyens de financements dédiés à l'habitat rural, inscrits dans la politique budgétaire de l'Etat
Il y a lieu de noter :
- Un manque des financements des programmes de l'habitat rural ; les budgets de l'Etat sont destinés généralement au désenclavement du monde rural et non pas à l'habitat rural ;
- Le manque de stratégies et de programmes dédiés rend difficile la planification des budgets en faveur de l'habitat rural, d'autant plus, qu'il est considéré souvent comme non prioritaire aussi bien pour l'Etat que pour les citoyens ruraux eux-mêmes ;
- L'utilisation de financements internationaux de certains projets pilotes reste conjoncturelle ou ponctuelle, sans aucune capitalisation sur les bonnes pratiques tirées de ces projets initiés par la coopération internationale, engendrant ainsi une rupture et une discontinuité dans le temps. La gouvernance de ces financements souffre de plusieurs déficiences et de l'absence d'évaluation et d'audit systématique ;
- L'absence de possibilité de recours au crédit pour le financement des logements en faveur des populations du monde rural et manque de mécanismes qui puissent faire bénéficier l'habitat rural de financements mobilisés par l'Etat dans le cadre des actions de développement ;
- Le manque de valorisation de la fonction économique des habitats ruraux (ksour, gite, ..) et des bâtiments administratifs surtout les structures à vocation économique comme les souks, abattoirs...., qui n'ont pas eu l'attention méritée pour les rénover et les réhabiliter afin d'améliorer leur développement et leur contribution dans l'économie des communautés locales ;
- La fonction culturelle des habitats ruraux n'a pas été suffisamment valorisée et accompagnée pour permettre aux institutions traditionnelles de gestion communautaire et aux espaces de culte tels que les Zaouyas, les mosquées, hammam, faranne, boulangerie ..., de jouer pleinement leur rôle dans la vie sociale des citoyennes et citoyens ruraux.