N° 6788 – 16 chaoual 1440 (20-6-2019) BULLETIN OFFICIEL 1607
l’habitat rural (habitations, bâtiments pour le bétail, entrepôts pour le stockage des denrées agricoles,…), avec des possibilités de recours à des plans types concertés ;
- Encadrer les décisions par dérogations en adaptant et en rendant effectifs les documents d’urbanisme, des plans du développement des agglomérations rurales et en veillant au respect de la durée d’élaboration des documents d’urbanisme tout en prévoyant des dates limites pour l’élaboration et l’approbation de ces documents ;
- Intégrer dans les documents d’urbanisme le problème de l’assainissement et d’épuration des eaux usées en milieu rural qui pose un sérieux problème notamment pour les centres émergents, les ksour et kasbah.
5 - Mettre en place les mécanismes nécessaires et efficaces pour préserver, valoriser et développer le patrimoine culturel, architectural et la diversité de l’habitat rural et lutter contre sa déperdition :
- Procéder à l’identification et au recensement général du patrimoine national architectural et culturel en mentionnant le cachet de chaque région et élaborer un schéma national de préservation du paysage et du patrimoine de l’habitat rural ;
- Adopter une législation, une réglementation, des chartes et des normes architecturales d’aménagement qui protègent les spécificités architecturales de chaque région ;
- Faire connaître et rendre effective la législation existante et veiller au respect de l’aspect et de l’architecture des façades extérieurs des habitats ruraux, tout en luttant contre la défiguration du paysage de l’habitat rural ;
- Asseoir un cadre réglementaire incitatif pour préserver et accompagner les métiers locaux (Maalm,…), valoriser le savoir-faire local et le cadre bâti des espaces ruraux et veiller au partage des bonnes pratiques relatives à la préservation du cadre bâti architectural et culturel de l’habitat rural et à la richesse et diversité des modes et moyens de construction ;
- Développer et appliquer des chartes de l’éco-construction, avec une conception qui se doit d’être économe en énergie et en eau, voire d’utilisation de l’énergie solaire, en répondant aux nouveaux besoins de la vie moderne des populations, tout en préservant le patrimoine architectural et paysager ;
- Mettre en place un cadre et une conception renouvelés de l’assistance architecturale et technique en milieu rural, qui prennent en considération les spécificités locales (Cette assistance peut prendre la forme d’un encadrement technique gratuit des bénéficiaires résidant dans les zones rurales, à travers l’élaboration de plans d’auto-construction et de plans modèles, ou via l’élaboration de plans de restructuration et réorientation de l’urbanisme au niveau des douars, centres ruraux, ksour, Kasbah,…) ;
- Impliquer les acteurs publics et privés dans la valorisation de la richesse et de la diversité du patrimoine architectural, pouvant offrir une nouvelle dynamique alternative au processus d’urbanisation, en mettant les mécanismes incitatifs nécessaires pour attirer des investisseurs nationaux et internationaux, notamment dans le domaine du tourisme, en évitant l’uniformité architecturale en milieu rural et la production en masse axée sur l’usage issu de la construction en béton;
- Mettre en place les mécanismes financiers et réglementaires nécessaires pour développer l’innovation dans le domaine de la construction locale et promouvoir de nouvelles techniques de construction qui combinent modernité et authenticité.
Recommandations à caractère managérial et opérationnel
6 - Diversifier et développer les outils et mécanismes de financement de l’habitat rural
- Prévoir des budgets pour le financement de la stratégie nationale et des programmes destinés à l’habitat rural (mise à niveau, réhabilitation et nouvelles constructions) au niveau régional et local, sur la base d’un recensement des différents types d’habitats (douars, centres émergents, ksour, kasbah, …) ;
- Budgétiser des financements pour réhabiliter les autres types d’habitats en milieu rural (bâtiments administratifs et de services, habitats économiques (souks réhabilités, abattoirs), habitats communautaires) afin d’améliorer leur contribution économique et de les faire jouer pleinement leur rôle dans la vie sociale et culturelle des citoyennes et citoyens ruraux ;
- Prévoir des financements pour la mise à niveau et la réhabilitation des douars et des maisons traditionnelles menaçant ruine en milieu rural, à travers des aides ou des subventions directes de l’Etat et d’un appui technique gratuit en fonction des spécificités de chaque régions et espace rural ;
- Faire bénéficier l’habitat rural de financements mobilisés dans le cadre du Fonds de solidarité habitat et intégration urbaine et le Fonds du développement de l’espace rural et des zones montagneuses ;
- Mobiliser pour l’habitat rural des financements dans le cadre de la coopération internationale notamment le Fonds d’Adaptation et le Fonds Vert pour le Climat ;
7 - Adopter une gouvernance territoriale responsable et cohérente en matière d’habitat rural
- Veiller au respect de l’autorité de la loi consacrée par la Constitution, les lois organiques des collectivités territoriales et les textes juridiques existant régissant le domaine de l’habitat rural ;
- Rendre effectif le principe de la reddition des comptes en réponse aux dysfonctionnements liés aux documents d’urbanisme et prévoir des voies de recours en diffusant largement l’information et en la rendant accessible aux citoyennes et citoyens ;
- Répartir les rôles de façon précise entre tous les acteurs au niveau central et territorial dans un souci de cohérence de complémentarité tout en assurant plus d’efficacité et d’efficience des actions et programmes relatifs à la promotion de l’habitat rural ;
- Renforcer l’assistance technique et juridique au sein des agences urbaines, qui doivent être transformées en agences d’urbanisme, au profit des milieux ruraux en créant un service dédié à l’habitat rural dans l’organigramme fonctionnel de ces établissements ;