1608 BULLETIN OFFICIEL N° 6788 – 16 chaoual 1440 (20-6-2019)
- Lutter contre les actes ou pratiques d'infractions assimilées à la corruption, l'abus du pouvoir, le clientélisme, le népotisme et le manque de recours, notamment dans le domaine de l'habitat rural ;
- Concrétiser les dispositions relatives aux instances de concertation prévues par les lois organiques des collectivités territoriales et renforcer leur rôle en tant que force de proposition dans la conception, l'élaboration, la mise en œuvre et le réajustement des actions dédiées à l'habitat rural ;
- Mettre en place des mesures contraignantes pour protéger les terres agricoles à forte production tout en assurant une gestion responsable du patrimoine foncier destiné à l'habitat en milieu rural et dans les zones préurbaines.
8 - Elaborer une stratégie concertée, intégrée et territorialisée de développement des centres ruraux émergents
- Arrêter une définition consensuelle de ces centres ruraux émergents/ centres urbains avec des critères précis d'identification et de classification ;
- Mettre en place des outils de planification notamment les schémas d'orientation de l'urbanisation, comme mesure transitoire en attendant la couverture des centres ruraux par des documents d'urbanisme adaptés ;
- Mettre à niveau les centres ruraux qui se sont développés sans plans d'aménagement afin d'améliorer le cadre de vie des populations notamment l'assainissement et la mise en place des stations d'épuration ;
- Faire bénéficier les centres ruraux émergents d'un statut intermédiaire lui permettant de disposer de tous les services de proximité pour satisfaire les besoins de ménages ruraux et par conséquent en faire une locomotive de développement économique et social de leur microrégion ou localité.
9 - Faire des relations ville-campagne une opportunité pour créer les conditions les plus propices à un développement économique et social favorable aussi bien pour le rural que l'urbain
- Instaurer dans le cadre d'une vision régionale, un certain équilibre entre la ville et la campagne dans le processus de développement en vue de cerner l'extension urbaine et l'affectation équilibrée entre l'espace bâti (centres urbains et ruraux) et le non bâti (terres à usage pour l'agriculture urbaine, les forêts urbaines ou usage agricole...), en assurant de manière plus forte les moyens de connexion nécessaires (routes, train, tramway,...) ;
- Elaborer des schémas d'armatures rurales en vue de restructurer l'espace rural et d'assurer l'articulation entre les villes, les centres ruraux et urbains ;
- Accompagner l'urbanisme des petites villes par la mise en place des équipements marchands, des actions de l'économie sociale et solidaire autour de l'artisanat, du tourisme et des activités reliées à l'agriculture.
10 - Protéger l'habitat rural contre les menaces environnementales et les catastrophes naturelles
- Renforcer les moyens de lutte contre la dégradation de l'environnement et rendre effectif l'application des mesures existantes afin de protéger l'habitat rural :
• Intégrer dans les politiques publiques les risques des catastrophes naturelles (les inondations, les crues, les sécheresses, la neige, les vagues de chaleur, l'ensablement, séismes, etc), qui touchent les logements ruraux particulièrement ceux des zones montagneuses et oasiennes ;
• Renforcer le contrôle et l'application des dispositions législatives en vigueur pour interdire les constructions dans les zones à risques notamment les lits des rivières ou des oueds et dans les zones exposées à une forte érosion ;
• Prendre en considération, pour certaines régions, lors de la construction en milieu rural la « réglementation antisismique spécifique aux constructions en terre» (RPCT) en vue d'assurer la sécurité des bâtiments traditionnels ou modernes construits en terre et les protéger contre les tremblements de terre et l'effondrement ;
• Faire bénéficier davantage l'habitat rural exposé aux risques des catastrophes naturelles du Fonds de lutte contre les effets des catastrophes naturelles (FLCN) institué par la loi de finances n°40-08 pour l'année budgétaire 2009, tel qu'elle a été modifiée et complétée.
- Appliquer les mesures interdisant les pratiques qui nuisent à l'environnement et contribuent à la détérioration des habitats en milieu rural :
• Encourager le mode de construction en matériaux locaux en utilisant des pratiques écologiques autour des maisons (plantation de cactus, d'arbres, ...) pour faire face aux aléas climatiques, en exigeant des fondations/maçonneries lors de la construction des maisons rurales pour éviter l'infiltration de l'eau et la pénétration des eaux usées et par conséquent l'effondrement de l'habitat ;
• Activer le Programme national d'assainissement rural (PNAR) pour rattraper le retard en matière d'assainissement et d'épuration des eaux usées en milieu rural qui pose un sérieux problème notamment pour les centres émergents, les ksour et kasbah ;
• Développer de nouvelles approches et mécanismes de gestion innovante en matière de valorisation énergétique durable des déchets ménagers et assimilés déversés dans des décharges anarchiques (transition vers une économie circulaire dans le secteur de la gestion des déchets) afin de réduire les impacts de ces déchets tant sur le plan économique que social et sur la santé et l'environnement ainsi que sur les habitations ruraux ;
• Valoriser les déchets organiques en amont de l'agriculture en faveur du développement économique de l'habitat rural ;
• Encourager l'usage des matériaux locaux dans toute nouvelle construction à caractère privé comme public ayant vocation à accueillir le public (mosquées, bâtiments administratifs, hébergements touristiques,...).
11 - Faire de la formation, de la recherche et de l'innovation un levier de promotion et de valorisation du patrimoine architectural et naturel de l'habitat rural :
- Impliquer les établissements de l'enseignement supérieur et de la recherche (IAV Hassan II, ENA Meknès, INAU, Ecole nationale d'architecture (ENA) de Rabat et les facultés notamment les départements de géographie et