1496 | BULLETIN OFFICIEL | N° 6788 – 16 chaoual 1440 (20-6-2019)
1.2.3 Frais et indemnités payés au Maroc aux agents exerçant à l'étranger
1.2.3.1 Indemnité forfaitaire de changement de résidence payée au Maroc aux agents exerçant à l'étranger
Engagement : - Décision d'affectation, de mutation ou de rappel de l'agent. - Attestation du chef de mission diplomatique ou consulaire certifiant la présence des membres de la famille de l'agent, le cas échéant. - Certificat du célibat de la fille majeure, le cas échéant. - Copie certifiée conforme à l'original du jugement portant la prise en charge d'autres personnes, le cas échéant. - Note de prise de service au poste du bénéficiaire. - Copies des pages de passeport, certifiées conformes, faisant ressortir l'identité du bénéficiaire et les dates de sortie et d'entrée. - État des sommes dues faisant ressortir les éléments de calcul de l'indemnité.
Paiement : - État des sommes dues visé, faisant ressortir les éléments de calcul de l'indemnité.
1.2.3.2 Frais de scolarité
Engagement : - Autorisation d'inscription au début de l'année scolaire. - Certificat (s) de scolarité. - Copie certifiée conforme à l'original du jugement pour les enfants mineurs légalement à charge, le cas échéant. - Reçu (s) de paiement délivré (s) par l'établissement scolaire. - Attestation justifiant que l'internat ou la demi-pension est obligatoire, le cas échéant. - Déclaration sur l'honneur établie par l'intéressé justifiant que l'enfant considéré ne bénéficie d'aucune bourse d'enseignement. - État des sommes dues faisant ressortir les éléments de calcul des frais.
Paiement : - État des sommes dues visé, faisant ressortir les éléments de calcul des frais.
1.2.3.3 Frais de transports
1.2.3.3.1 Congé administratif
Engagement : - Billet ou toute autre pièce justifiant les frais de transport et l'itinéraire parcouru. - Décision de congé administratif. - Certificat de scolarité des enfants à charge, le cas échéant. - Copies des pages du passeport certifiées conforme faisant ressortir l'identité du bénéficiaire, de son conjoint et de ses enfants à charge, le cas échéant. - Certificat du célibat de la fille majeure, le cas échéant. - Copie certifiée conforme à l'original du jugement portant la prise en charge d'autres personnes, le cas échéant. - État des sommes dues faisant ressortir les éléments de calcul de l'indemnité.