N° 6788 – 16 chaoual 1440 (20-6-2019) BULLETIN OFFICIEL 1501
Paiement : - Décision. - Etat des sommes dues visés faisant ressortir les éléments de calcul de l’indemnité.
1.2.5.8 Rentes et majoration de rentes servies aux victimes des accidents du travail
Engagement : - Copie du jugement. - Certificats de scolarité des enfants orphelins. - État individuel ou collectif des bénéficiaires signé par l’ordonnateur.
Paiement : - État individuel ou collectif des bénéficiaires visé.
1.2.5.9 Capital-décès et indemnité de décès
Engagement : - Extrait d’acte de décès. - Certificat de cessation de paiement. - Copie certifiée conforme à l’original de l’acte d’hérédité. - Copie de la carte d’identité nationale du (ou des) héritier (s) bénéficiaire (s). - État des sommes dues faisant ressortir les noms des bénéficiaires. - Attestation de vie collective des enfants. - Décision du ministre des finances prise sur proposition du ministre dont relève l’agent décédé mentionnant les ayants droit et leurs quotes-parts respectives.
Paiement : - Copie de la carte d’identité nationale du (ou des) héritier (s) bénéficiaire (s). - État des sommes dues visé, faisant ressortir les noms des bénéficiaires. - Décision du ministre des finances prise sur proposition du ministre dont relève l’agent décédé mentionnant les ayants droit et leurs quotes-parts respectives. - Acte de tutelle pour les enfants mineurs, le cas échéant.
1.2.5.10 Indemnité de décès, de blessure ou d’invalidité versée par l’ONU aux participants aux missions de paix
Engagement : - Déclaration de versement par les services de l’ONU faisant ressortir le nom du bénéficiaire et le montant de l’indemnité. - Extrait d’acte de décès. - Certificat de cessation de paiement. - Copie certifiée conforme à l’original de l’acte d’hérédité. - Copie de la carte d’identité nationale du (ou des) héritier (s) bénéficiaire (s). - État des sommes dues faisant ressortir les noms des bénéficiaires. - Attestation de vie collective des enfants. - Acte d’hérédité mentionnant les ayants droit et leurs quotes-parts respectives.
Paiement : - Copie de la carte d’identité nationale du (ou des) héritier (s) bénéficiaire (s). - État des sommes dues visé, faisant ressortir les noms des bénéficiaires. - Acte d’hérédité mentionnant les ayants droit et leurs quotes-parts respectives.