1502 BULLETIN OFFICIEL N° 6788 – 16 chaoual 1440 (20-6-2019)
- Acte de tutelle pour les enfants mineurs, le cas échéant.
Chapitre II : Pièces justificatives des propositions d'engagement et de paiement des dépenses relatives aux marchés de l'Etat
2.1 Marchés
2.1.1 Pièces communes à tous les marchés
Engagement : - Fiche d'engagement et état d'engagement en deux exemplaires dont un original ou fiche navette. - Acte d'engagement excepté pour le marché passé par échange de lettres ou convention spéciale. - Rapport de présentation du marché en double exemplaire. - Projet de marché en double exemplaire. - Bordereau des prix, le détail estimatif ou le bordereau des prix-détail estimatif le cas échéant. - Bordereau du prix global et la décomposition du montant global, le cas échéant. - Bordereau des prix des approvisionnements, le cas échéant.
2.1.2 Pièces complémentaires selon le mode de passation du marché
2.1.2.1 Appel d'offres ouvert, restreint ou avec présélection et concours
Engagement : - Original des procès-verbaux de chacune des réunions de la commission ou la sous commission ou du jury de concours. - Copie certifiée conforme à l'original des procès-verbaux de chacune des réunions de la commission ou la sous commission le cas échéant d'appel d'offres ouvert, restreint ou avec présélection pour les marchés passés dans le cadre du collectif d'achat. - Copie certifiée conforme à l'original de la convention constitutive du collectif d'achat pour les marchés passés dans le cadre du collectif d'achat. - Offre technique de l'attributaire, le cas échéant. - Certificat administratif pour l'appel d'offres restreint excepté pour l'administration de la défense nationale.
Paiement :
Avance : - État d'engagement visé. - Caution personnelle et solidaire s'engageant avec le titulaire du marché à rembourser la totalité du montant des avances consenties par le maître d'ouvrage. - Original du marché approuvé, et copie certifiée conforme à l'original - Ordre de service notifiant l'approbation du marché.
Paiement unique : - Original du marché approuvé excepté pour les cas d'avance. - État d'engagement visé. - Bordereau des prix, le détail estimatif ou le bordereau des prix-détail estimatif, le cas échéant. - Bordereau du prix global et la décomposition du montant global, le cas échéant. - Bordereau des prix des approvisionnements, le cas échéant.