N° 6788 – 16 chaoual 1440 (20-6-2019) BULLETIN OFFICIEL 1507
Paiement de la retenue de garantie : - Décompte définitif ou copie du décompte définitif. - Procès-verbal de réception définitive.
Prélèvement des pénalités de retard ou des pénalités particulières : - Décision de prélèvement des pénalités. - Note de calcul des pénalités. - Ordre de recettes correspondant au montant de la pénalité de retard. - Ordre de service notifiant la décision de prélèvement des pénalités.
Constitution hors délai de la caution définitive : - Décision de confiscation du cautionnement provisoire ou d'application de la pénalité. - Ordre de service notifiant la décision de confiscation des cautions ou l'application des pénalités. - Ordre de recettes correspondant au montant du cautionnement provisoire ou au montant de la pénalité.
Paiement des intérêts moratoires :
Paiement des intérêts moratoires sur la base des décomptes : - Décision d'octroi des intérêts moratoires. - Note de calcul des intérêts moratoires. - Copie certifiée conforme des décomptes provisoires et/ou définitifs.
Paiement des intérêts moratoires sur la base du paiement de la retenue de garantie ou la restitution des cautions personnelles et solidaires qui tiennent lieu : - Décision d'octroi des intérêts moratoires. - Note de calcul des intérêts moratoires. - Copie certifiée conforme du procès verbal de réception définitive. - Copie certifiée conforme du décompte définitif. - Copie de la mainlevée des cautions, le cas échéant.
2.1.2.4 Détermination des clauses définitives du marché négocié conclu sur échange de lettres ou convention spéciale
Engagement : - Marché conclu sur échange de lettres ou convention spéciale.
Paiement :
Paiement unique : - Original du marché approuvé excepté pour les cas d'avance. - Échange de lettre ou convention spéciale, visée. - Etat d'engagement visé. - Bordereau des prix, le détail estimatif ou le bordereau des prix-détail estimatif le cas échéant. - Bordereau du prix global et la décomposition du montant global, le cas échéant. - Bordereau des prix des approvisionnements, le cas échéant. - Ordres de service notifiant l'approbation du marché et le commencement de l'exécution des prestations ou la notification de l'approbation du marché prescrivant également le commencement de l'exécution des prestations, le cas échéant.