1514 | BULLETIN OFFICIEL | N° 6788 – 16 chaoual 1440 (20-6-2019)
- Ordres de service de commencement de l'exécution des prestations supplémentaires, d'arrêt et de reprise de l'exécution des prestations, le cas échéant.
2.2.2.2 Diminution des prestations de plus de25 % par rapport au montant initial du marché
Engagement : - État de diminution. - État d'engagement initial ou fiche navette initiale. - Original du marché initial excepté pour les cas d'avance.
Paiement : - État de diminution visé. - Original du marché initial excepté pour les cas d'avance.
2.2.2.3 Modification dans la personne du maître d'ouvrage
Engagement : - Décision de transfert signée par l'ancien et le nouveau maîtres d'ouvrages. - Attestation d'absence de signification de nantissement signée par le comptable assignataire en cas de changement de ce dernier. - État faisant ressortir la situation comptable du marché.
Paiement : - État dûment visé, faisant ressortir la situation comptable du marché, en cas de changement du comptable assignataire. - Décompte provisoire.
2.2.2.4 Modification affectant le comptable assignataire
Engagement : - Attestation d'absence de signification de nantissement, le cas échéant, signée par le comptable assignataire. - État faisant ressortir la situation comptable du marché.
2.2.2.5 Modification dans la raison sociale ou la dénomination du titulaire du marché
Engagement : - Exemplaire du bulletin officiel édition des annonces légales ou journal ayant publié l'annonce du changement de la raison sociale ou tout autre document en tenant lieu, en cas de marché passé avec une personne morale. ou - Copie du décret justifiant le changement du nom ou copie du jugement définitif en cas d'erreur dans le nom ou le prénom, en cas de marché passé avec une personne physique. ou - Exemplaire du texte juridique ayant prévu le changement, en cas de marché passé avec un établissement public.
Paiement : - Décompte provisoire, comportant la nouvelle dénomination, certifié par le maître d'ouvrage et copie conforme à l'original.