N° 6788 – 16 chaoual 1440 (20-6-2019) BULLETIN OFFICIEL 1515
2.2.2.6 Modification dans la domiciliation bancaire du titulaire
Engagement : - Attestation d’absence de signification du nantissement signée par le comptable assignataire. - Attestation bancaire de la nouvelle domiciliation mentionnant le relevé d’identité bancaire (RIB).
Paiement : - Décompte provisoire.
2.2.2.7 Redressement des erreurs manifestes relevées dans les documents du marché en cours d’exécution
Engagement : - Décision établie par l’ordonnateur ou le sous ordonnateur justifiant les erreurs relevées. - Copie du ou des documents concernés par le redressement.
2.2.2.8 Cession du marché
Engagement : - Autorisation de la cession par l’autorité compétente. - Exemplaire du bulletin officiel édition des annonces légales ou journal ayant publié l’annonce de la fusion ou la scission ou tout autre document en tenant lieu. - Déclaration sur l’honneur du nouveau titulaire. - Attestation délivrée depuis moins d’un an par l’administration compétente du lieu d’imposition du cessionnaire certifiant que celui-ci est en situation fiscale régulière. - Attestation délivrée au cessionnaire depuis moins d’un an par la caisse nationale de sécurité sociale certifiant que celui-ci est en situation régulière vis-à-vis de cet organisme. - Certificat d’immatriculation du cessionnaire au registre de commerce. - Récépissé du cautionnement ou de l’attestation personnelle et solidaire en tenant lieu, le cas échéant.
Paiement : - Décompte provisoire.
2.2.2.9 Modification des dimensions et dispositions des ouvrages
Engagement : - Décision établie par l’ordonnateur ou le sous ordonnateur justifiant les modifications.
Paiement : - Décision établie par l’ordonnateur ou le sous ordonnateur justifiant les modifications.
2.2.2.10 Cas de force majeure
Engagement : - Fiche d’engagement et état d’engagement ou fiche navette en deux exemplaires dont un original, le cas échéant. - Lettre recommandée du titulaire du marché établissant les éléments constitutifs de la force majeure et ses conséquences probables sur la réalisation du marché.