N° 6788 – 16 chaoual 1440 (20-6-2019) BULLETIN OFFICIEL 1519
Paiement : - Copies du texte législatif justifiant la modification du taux de la TVA. - Décomptes provisoires.
2.3.2.7 Engagement complémentaire pour paiement des intérêts moratoires
Paiement sur la base des décomptes :
Engagement : - Note de calcul précisant les éléments de liquidation du montant des intérêts moratoires. - Décompte (s) ayant servi de base de calcul du montant des intérêts moratoires.
Paiement : - Décompte (s) ayant servi de base de calcul du montant des intérêts moratoires. - Note de calcul précisant les éléments de liquidation du montant des intérêts moratoires.
Paiement sur la base du paiement de la retenue de garantie ou la restitution des cautions personnelles et solidaires qui tiennent lieu :
Engagement : - Note de calcul précisant les éléments de liquidation du montant des intérêts moratoires. - Copie du procès verbal de réception définitive. - Copie certifiée conforme du décompte provisoire n° x et dernier faisant ressortir le montant de la retenue de garantie. - Copie de la mainlevée des cautions personnelles et solidaires en tenant lieu, le cas échéant.
Paiement : - Note de calcul précisant les éléments de liquidation du montant des intérêts moratoires. - Copie du procès verbal de réception définitive. - Copie certifiée conforme du décompte provisoire n° x et dernier faisant ressortir le montant de la retenue de garantie. - Copie de la mainlevée des cautions personnelles et solidaires en tenant lieu, le cas échéant.
2.4 Continuation de l'exécution des marchés à tranches conditionnelles
Engagement : - Fiche d'engagement et état d'engagement ou fiche navette en deux exemplaires dont un original. - Copie du marché initial certifiée conforme à l'original. - Copie du bordereau des prix, le détail estimatif ou le bordereau des prix-détail estimatif, le cas échéant. - Copie du bordereau du prix global et la décomposition du montant global, le cas échéant. - Copie du bordereau des prix des approvisionnements, le cas échéant.
Paiement :
Paiement unique : - État d'engagement visé ou fiche navette visée. - Copie du marché initial certifiée conforme à l'original. - Copie du bordereau des prix, le détail estimatif ou le bordereau des prix-détail estimatif, le cas échéant. - Copie du bordereau du prix global et la décomposition du montant global, le cas échéant.