N° 6788 – 16 chaoual 1440 (20-6-2019) BULLETIN OFFICIEL 1521
2.5.2 Indemnisation du titulaire suite à la médiation et l’arbitrage
Engagement : - Fiche d’engagement et état d’engagement ou fiche navette en deux exemplaires dont un original. - Demande du titulaire, le cas échéant. - Convention d’arbitrage ou de médiation, le cas échéant. - Sentence arbitrale, le cas échéant. - Décision de l’ordonnateur ou du sous ordonnateur faisant ressortir les éléments de calcul et le montant de l’indemnité.
Paiement : - État d’engagement visé ou fiche navette visée. - Décision de l’ordonnateur ou du sous ordonnateur faisant ressortir les éléments de calcul et le montant de l’indemnité visée.
2.5.3 Indemnisation du titulaire suite à un jugement
Engagement : - Fiche navette ou état d’engagement. - Décision de l’ordonnateur ou du sous ordonnateur faisant ressortir les éléments de calcul et le montant de l’indemnité. - Jugement définitif condamnant l’administration au paiement de l’indemnité au profit du titulaire.
Paiement : - Fiche navette visée ou état d’engagement. - Décision de l’ordonnateur ou du sous ordonnateur faisant ressortir les éléments de calcul et le montant de l’indemnité visée. - Jugement définitif condamnant l’administration au paiement de l’indemnité au profit du titulaire.
2.5.4 Indemnisation d’attente du titulaire d’un marché à tranche conditionnelle
Engagement : - Fiche d’engagement et état d’engagement ou fiche navette en deux exemplaires dont un original. - Demande du titulaire. - Décision de l’ordonnateur ou du sous ordonnateur faisant ressortir les éléments de calcul et le montant de l’indemnité. - Copie du marché initial visé certifiée conforme à l’original. - Copie certifiée conforme à l’original de l’ordre de service de commencement de l’exécution, de la tranche conditionnelle considérée.
Paiement : - État d’engagement visé ou fiche navette. - Décision de l’ordonnateur ou du sous ordonnateur faisant ressortir les éléments de calcul et le montant de l’indemnité visée.