1522 | BULLETIN OFFICIEL | N° 6788 – 16 chaoual 1440 (20-6-2019)
2.5.5 Indemnisation de dédit du titulaire d’un marché à tranche conditionnelle
Engagement : - Fiche d’engagement et état d’engagement ou fiche navette en deux exemplaires dont un original. - Décision de l’ordonnateur ou du sous ordonnateur faisant ressortir les éléments de calcul et le montant de l’indemnité. - Copie du marché initial visé certifiée conforme à l’original. - Ordre de service notifiant au titulaire la renonciation à la réalisation de la tranche conditionnelle considérée.
Paiement : - État d’engagement visé ou fiche navette visée. - Décision de l’ordonnateur ou du sous ordonnateur faisant ressortir les éléments de calcul et le montant de l’indemnité.
2.6 Diminution sur un marché
2.6.1 Diminution sur marché achevé dégageant un reliquat
Engagement : - État de diminution.
Paiement : - État de diminution visé.
2.6.2 Résiliation du marché
2.6.2.1. Pièces communes à tous les cas de résiliation avant commencement d’exécution des prestations
Engagement : - État de diminution. - Original du marché approuvé excepté pour les cas d’avance. - Original de l’état d’engagement visé. - Arrêté ou décision de résiliation. - Ordre de service de notification de la décision de résiliation.
2.6.2.2. Pièces communes à tous les cas de résiliation après commencement d’exécution des prestations
Engagement : - État de diminution. - Arrêté ou décision de résiliation. - Copies certifiées conformes aux originaux des ordres de service de commencement, d’arrêt et de reprise de l’exécution des prestations, le cas échéant. - Copies certifiées conforme à l’original des décomptes provisoires. - Copies certifiées conforme à l’original du procès verbal de réception provisoire ou définitive. - Copies certifiées conforme à l’original du décompte définitif, le cas échéant. - Procès verbal de carence dressé par le maître d’ouvrage en cas de refus de la part du prestataire de recevoir notification des ordres de service ou de signer le décompte définitif, le cas échéant.