N° 6788 – 16 chaoual 1440 (20-6-2019) BULLETIN OFFICIEL 1523
- Ordre de service de notification de la décision de résiliation, le cas échéant.
Paiement : - Arrêté ou décision de résiliation visé (e).
2.6.2.3 Pièces complémentaires selon le cas de résiliation
2.6.2.3.1 Résiliation suite au non respect du délai de notification de l'ordre de service prescrivant le commencement des prestations
Engagement : - Copie certifiée conforme à l'original de l'ordre de service de notification de l'approbation du marché. - Copie certifiée conforme à l'original de l'ordre de service de commencement de l'exécution des prestations, le cas échéant. - Copie de la demande de résiliation du titulaire.
2.6.2.3.2 Résiliation suite à l'ajournement
Engagement : - Copies certifiées conformes aux originaux des ordres de service de commencement, d'arrêt et de reprise de l'exécution des prestations, le cas échéant. - Copie certifiée conforme à l'original de l'ordre de service prescrivant l'ajournement des prestations, le cas échéant. - Copie de la demande de résiliation du titulaire.
2.6.2.3.3 Résiliation suite à la cessation des prestations
Engagement : - Copie certifiée conforme à l'original de l'ordre de service de commencement, d'arrêt et de reprise de l'exécution des prestations. - Copie certifiée conforme à l'original de l'ordre de service prescrivant la cessation des prestations.
2.6.2.3.4 Résiliation suite à la force majeure
Engagement : - Copie de la demande du titulaire, le cas échéant.
2.6.2.3.5 Résiliation suite à l'application des mesures coercitives
Engagement : - Copie de la décision de mise en demeure. - Ordre de service notifiant la décision de mise en demeure.
2.6.2.3.6 Résiliation suite au décès du titulaire
Engagement : - Extrait de l'acte de décès.