1524 | BULLETIN OFFICIEL | N° 6788 – 16 chaoual 1440 (20-6-2019)
2.6.2.3.7 Résiliation suite à l’incapacité civile ou d’exercice et incapacité physique ou mentale du titulaire
Engagement : - Document justifiant l’incapacité ou l’interdiction d’exercice.
2.6.2.3.8 Résiliation suite au redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire
Engagement : - Décision de l'autorité judiciaire compétente.
2.6.2.3.9 Résiliation suite à une révision des prix au-delà des seuils réglementaires
Engagement : - Note de calcul de la révision des prix. - Demande de résiliation du titulaire, le cas échéant. - Etat récapitulatifs de la révision des prix.
2.6.2.3.10 Résiliation suite à la diminution dans la masse des prestations au-delà des seuils réglementaires
Engagement : - Copie de la demande de résiliation du titulaire.
2.6.2.3.11 Résiliation suite au retard dans l'exécution
Engagement : - Note de calcul de la pénalité de retard.
2.6.2.3.12 Résiliation suite en cas de retard dans le paiement des sommes dues
Engagement : - Copie de la demande de résiliation du titulaire.
2.7 Annulation d’un marché visé mais non approuvé par l’autorité compétente
Engagement : - Etat de diminution. - Original du projet de marché visé. - Original de l’état d’engagement visé. - Décision d’annulation du marché faisant ressortir le motif d’annulation.
2.8 Marché-cadre et marché reconductible
2.8.1 Diminution du marché-cadre et du marché reconductible au titre de l’année précédente
Engagement : - État de diminution.
Paiement : - Etat de diminution visé.