N° 6788 – 16 chaoual 1440 (20-6-2019) BULLETIN OFFICIEL 1527
Honoraires sur le montant des décomptes pour la phase suivi et contrôle d'exécution des travaux : - État d'honoraire provisoire. - Copie (s) du ou des décompte (s) provisoires des travaux.
Honoraires sur le montant des travaux à la réception provisoire : - État d'honoraire provisoire. - Copie du procès-verbal de réception provisoire des travaux.
Honoraires sur le montant des travaux à la réception définitive : - État d'honoraire provisoire numéro XX et dernier. - État d'honoraire définitif. - Copie du procès-verbal de réception définitive des travaux.
Retenue de pénalités de retard dans l'exécution des prestations architecturales ou d'absence aux visites et réunions de chantier : - Décision attestant la retenue des pénalités de retard ou d'absence aux visites et réunions de chantier. - Note de calcul des pénalités. - Ordre de recettes correspondant au montant de la pénalité de retard d'absence aux visites et réunions de chantier. - Ordre de service notifiant l'application des pénalités.
Paiement des intérêts moratoires : - Décision d'octroi des intérêts moratoires - Note de calcul précisant les éléments de liquidation du montant des intérêts moratoires. - Etat d'honoraire (s) ayant servi de base de calcul du montant des intérêts moratoires.
2.9.2.3 Allocation de primes, aux architectes les mieux classés par le jury du concours
Engagement : - Procès-verbaux de chacune des réunions du jury ou la sous commission le cas échéant du concours architectural. - Décision de l'ordonnateur ou du sous ordonnateur portant octroi des primes. - Programme du concours fixant les primes.
Paiement : - État d'engagement visé. - Décision de l'ordonnateur ou du sous ordonnateur, portant octroi des primes.
2.9.2.4 Consultation architecturale négociée
Engagement :
Consultation architecturale négociée après publicité préalable et mise en concurrence : - Certificat administratif. - Journal ayant publié l'avis de publicité, le cas échéant. - Rapport de la procédure négociée signé par le président et les membres de la commission. - Dossier administratif de l'architecte attributaire. - Proposition technique de l'architecte attributaire. - Procès verbal de consultation architecturale déclarant l'appel d'offre infructueuse. - Proposition financière de l'architecte attributaire.