N° 6788 – 16 chaoual 1440 (20-6-2019) BULLETIN OFFICIEL 1529
- État d’honoraire (s) ayant servi de base de calcul du montant des intérêts moratoires.
2.9.3 Avenant au contrat d’architecte
2.9.3.1 Pièces justificatives communes à tous les avenants
Engagement : - Projet d’avenant en double exemplaires dont un original. - Copie certifiée conforme à l’original du contrat d’architecte initial. - Copie certifiée conforme à l’original du (ou des) avenant (s) antérieur (s), le cas échéant.
Paiement : - Ordre de service dûment notifiant l’approbation de l’avenant. - Original de l’avenant visé. - État d’honoraire provisoire.
2.9.3.2 Pièces complémentaires selon la nature des modifications apportées par avenant aux clauses du marché
2.9.3.2.1 Modification dans la personne du maître d’ouvrage
Engagement : - Décision de transfert signée par l’ancien et le nouveau maîtres d’ouvrages. - État faisant ressortir la situation comptable du marché.
Paiement : - État dûment visé, faisant ressortir la situation comptable du contrat d’architecte, en cas de changement du comptable assignataire. - État d’honoraire provisoire certifié par le nouveau maître d’ouvrage et copie conforme à l’original.
2.9.3.2.2 Modification affectant le comptable assignataire
Engagement : - Attestation d’absence de signification de nantissement le cas échéant, signée par le comptable assignataire, en cas de changement de ce dernier. - État faisant ressortir la situation comptable du marché.
2.9.3.2.3 Modification dans la dénomination de l’architecte
Engagement : - Exemplaire du bulletin officiel édition des annonces légales ou journal ayant publié l’annonce du changement de la raison sociale ou tout autre document en tenant lieu, en cas de contrat passé avec une société d’architecte ou copie du décret justifiant le changement du nom ou copie du jugement définitif en cas d’erreur dans le nom ou le prénom de l’architecte, en cas de contrat passé avec un architecte exerçant à titre privé et sous forme indépendante.
Paiement : - État d’honoraire provisoire, comportant la nouvelle dénomination, certifié par le maître d’ouvrage et copie conforme à l’original.