1530 | BULLETIN OFFICIEL | N° 6788 – 16 chaoual 1440 (20-6-2019)
2.9.3.2.4 Modification dans la domiciliation bancaire de l’architecte
Engagement : - Attestation d’absence de signification du nantissement signée par le comptable assignataire. - Attestation bancaire de la nouvelle domiciliation mentionnant le relevé d’identité bancaire (RIB).
Paiement : - État d’honoraire provisoire certifié par le maître d’ouvrage et copie conforme à l’original.
2.9.3.2.5 Cas de force majeure
Engagement : - Fiche d’engagement et état d’engagement en deux exemplaires dont un original, le cas échéant. - Lettre recommandée de l’architecte établissant les éléments constitutifs de la force majeure et ses conséquences probables sur la réalisation du contrat d’architecte.
2.9.3.2.6 Redressement des erreurs manifestes relevées dans les documents du contrat d’architecte
Engagement : - Décision établie par l’ordonnateur ou le sous ordonnateur justifiant les erreurs relevées. - Copie du ou des documents concernés par le redressement.
2.9.4 Modification du contrat d’architecte ne nécessitant pas la passation d’un avenant
2.9.4.1 Engagement complémentaire des honoraires d’architecte
Engagement : - Fiche d’engagement et état d’engagement en deux exemplaires dont un original. - Copie certifiée conforme du marché initial relatif aux travaux. - Copie certifiée conforme de l’avenant au marché initial portant sur les travaux, le cas échéant. - Copie certifiée conforme du contrat initial et de ses avenants éventuels. - Copie (s) du ou des décompte (s) provisoires des travaux réellement exécutés. - Copies certifiées conformes aux originaux des ordres de service de commencement de l’exécution des prestations, d’arrêt et de reprise de l’exécution des prestations, le cas échéant.
Paiement : - État d’engagement visé. - État d’honoraire provisoire. - Copie (s) du ou des décompte (s) provisoires des travaux réellement exécutés.
2.9.4.2 Diminution sur contrat d’architecte achevé dégageant un reliquat
Engagement : - État de diminution.
Paiement : - État de diminution visé.