N° 6788 – 16 chaoual 1440 (20-6-2019) BULLETIN OFFICIEL 1531
2.9.5 Résiliation du contrat d’architecte
2.9.5.1 Pièces communes à tous les cas de résiliation avant commencement d’exécution des prestations
Engagement : - État de diminution. - Original du contrat initial et copie certifiée conforme à l’original. - Original de l’état d’engagement visé. - Décision de résiliation. - Ordre de service de notification de la décision de résiliation.
2.9.5.2 Pièces communes à tous les cas de résiliation après commencement d’exécution des prestations
Engagement : - État de diminution. - Arrêté ou décision de résiliation. - Copies certifiées conformes aux originaux des ordres de service de commencement, d’arrêt et de reprise de l’exécution des prestations, le cas échéant. - Copies certifiés conforme à l’original des états d’honoraires. - Copies certifiés conforme à l’original du procès verbal de réception provisoire ou définitive. - copie certifiés conforme à l’original de l’état d’honoraire définitif, le cas échéant. - Procès verbal de carence dressé par le maître d’ouvrage en cas de refus de la part de l’architecte de recevoir notification des ordres de service ou de signer l’état d’honoraire définitif, le cas échéant.
Paiement : - Arrêté ou décision de résiliation visée.
2.9.5.3 Pièces complémentaires selon le cas de résiliation
2.9.5.3.1 Résiliation suite à l’application des mesures coercitives
Engagement : - Copie certifiée conforme à l’original de l’ordre de service de commencement de l’exécution des prestations. - Copie certifiée conforme de la décision de mise en demeure. - Ordre de service notifiant la décision de mise en demeure.
2.9.5.3.2. Résiliation suite au non respect du délai de notification de l’ordre de service prescrivant le commencement des prestations
Engagement : - Copie certifiée conforme à l’original de l’ordre de service de notification de l’approbation du contrat. - Copie certifiée conforme à l’original de l’ordre de service de commencement de l’exécution des prestations, le cas échéant. - Copie de la demande de résiliation du titulaire.