1532 BULLETIN OFFICIEL N° 6788 – 16 chaoual 1440 (20-6-2019)
2.9.5.3.3 Résiliation suite à la force majeure
Engagement : - Copie de la demande du titulaire, le cas échéant.
2.9.5.3.4 Résiliation suite au décès du titulaire
Engagement : - Extrait de l’acte de décès ou l’acte de dissolution de la société d’architectes, le cas échéant. - État contradictoire de l’avancement des prestations en cas de groupement.
2.9.5.3.5 Résiliation suite à l’incapacité civile ou d’exercice et incapacité physique ou mentale de l’architecte
Engagement : - Document justifiant l’incapacité ou l’interdiction d’exercice. - Document justifiant la dissolution de la société en cas de suspension ou de retrait d’autorisation, le cas échéant.
2.9.5.3.6 Résiliation suite au retard dans l’exécution
Engagement : - Note de calcul de la pénalité de retard. - Copie de décision de mise en demeure. - Ordre de service notifiant la décision de mise en demeure.
2.9.6 Annulation d’un contrat visé mais non approuvé par l’autorité compétente
Engagement : - État de diminution. - Original du projet du contrat visé. - Original de l’état d’engagement visé. - Décision d’annulation du contrat faisant ressortir le motif d’annulation.
Chapitre III : Pièces justificatives des propositions d’engagement et de paiement des autres dépenses des biens et services
3.1 Pièces justificatives communes à toutes les propositions d’engagement et paiement de dépenses
Engagement : - Fiche d’engagement et état d’engagement ou fiche navette en deux exemplaires dont un original.
Paiement : - État d’engagement visé.