N° 6788 – 16 chaoual 1440 (20-6-2019) BULLETIN OFFICIEL 1533
3.2 Pièces complémentaires selon la nature de la dépense
3.2.1 Bons de commande
Engagement : - Bon de commande. - Trois devis contradictoires au moins, ou note établie par l’ordonnateur, le sous ordonnateur ou la personne habilitée, le cas échéant, en cas d’impossibilité de mise en concurrence préalable ou d’incompatibilité de celle-ci avec la prestation.
Paiement : - Bon de commande visé. - Facture.
3.2.2 Loyers et charges locatives
3.2.2.1 Contrat initial du loyer
3.2.2.1.1 Loyers d’immeubles à usage administratif
Engagement : - Lettre portant accord du ministre chargé des finances. - Procès-verbal de la commission d’expertise pour les locations à usage administratif. - Contrat de location ou de bail à joindre au premier engagement en un exemplaire original et une copie certifiée conforme.
Paiement : - Contrat de location ou de bail visé en un exemplaire original et une copie certifiée conforme.
3.2.2.1.2 Loyers d’immeubles à usage d’habitation
Engagement : - Lettre portant accord du ministre chargé des finances. - Contrat de location ou de bail à joindre au premier engagement en un exemplaire original et une copie certifiée conforme.
Paiement : - Contrat de location ou de bail visé en un exemplaire original et une copie certifiée conforme.
3.2.2.2 Modification du contrat
3.2.2.2.1 Décès du propriétaire
Engagement : - Extrait de l’acte de décès. - Extrait de l’acte authentique d’hérédité et de partage entre les ayants droit. - Copie certifiée conforme du contrat de location ou de bail initial et les avenants, le cas échéant. - Avenant.
Paiement : - Avenant visé en double exemplaire dont un original.