1534 | BULLETIN OFFICIEL | N° 6788 – 16 chaoual 1440 (20-6-2019)
3.2.2.2.2 Vente ou de transfert de la propriété
Engagement : - Acte de vente. - Certificat de propriété délivré par la conservation foncière ou l’acte adulaire ou notarié lorsque le bien immeuble n’est pas immatriculé. - Copie certifiée conforme du contrat de location ou de bail initial et les avenants, le cas échéant. - Avenant.
Paiement : - Avenant visé en double exemplaire dont un original.
3.2.2.2.3 Augmentation du montant de loyer
Engagement : - Lettre portant accord du ministère des finances ou jugement, le cas échéant. - Copie certifiée conforme du contrat de location ou de bail initial et les avenants, le cas échéant. - Avenant.
Paiement : - Avenant visé en double exemplaire dont un original.
3.2.2.2.4 Avenant pour changement de la domiciliation bancaire
Engagement : - Attestation bancaire précisant la nouvelle domiciliation bancaire mentionnant le relevé de la nouvelle identité bancaire (RIB). - Copie certifiée conforme du contrat de location ou de bail initial et les avenants, le cas échéant. - Avenant.
Paiement : - Avenant visé en double exemplaire dont un original.
3.2.2.3 Remboursement de la taxe relative aux services communaux
Engagement : - Fiche navette.
Paiement : - Quittance de paiement ou déclaration de versement délivrée par le percepteur. - Avis d’imposition précisant le principal de la taxe et l’adresse de la propriété objet du contrat de bail.
3.2.3 Impôts et taxes
Engagement : - Fiche navette.