N° 6788 – 16 chaoual 1440 (20-6-2019) BULLETIN OFFICIEL 1535
Paiement : - État des sommes dues appuyé d’avis d’imposition ou d’extrait de rôles.
3.2.4 Médecins conventionnés
Engagement : - Convention à joindre au premier engagement et avenant en cas de modification de la convention initiale.
Paiement : - Note d’honoraires. - Convention visée et l’avenant visé, le cas échéant.
3.2.5 Honoraires des avocats
3.2.5.1 Avocats conventionnés
Engagement : - Convention à joindre au premier engagement et avenant en cas de modification de la convention initiale.
Paiement : - Convention visée. - Note d’honoraires dûment certifiée par l’autorité compétente.
3.2.5.2 Avocats non conventionnés
Engagement : - Lettre de désignation de l’avocat. - Note d’honoraires dûment certifiée par l’autorité compétente.
Paiement : - Note d’honoraires dûment certifiée par l’autorité compétente.
3.2.6 Honoraires de jurisconsulte
Engagement : - Convention. - Note d’honoraires dûment certifiée par l’autorité compétente.
Paiement : - Convention visée. - Note d’honoraires dûment certifiée par l’autorité compétente.
3.2.7 Taxes et redevances et de télécommunications
Engagement : - Convention.
Paiement : - Convention.