N° 6788 – 16 chaoual 1440 (20-6-2019) BULLETIN OFFICIEL 1537
3.2.14 Prestations en nature
Engagement : - Facture justifiant le remboursement de frais. - État des sommes dues.
Paiement : - État des sommes dues visé.
3.2.15 Remboursement des frais, redevances et taxes de communication afférents aux postes téléphoniques installés au domicile de certains fonctionnaires et agents de l’État
Engagement : - Autorisation du ministre de l’Intérieur à installer le téléphone au domicile du bénéficiaire. - Facture ou reçu. - État des sommes dues.
Paiement : - Facture ou reçu. - État des sommes dues visé.
3.2.16 Cotisation du Maroc aux organismes internationaux
Engagement : - Décision de versement. - Convention ou accord international justifiant la nature et le montant de la cotisation.
Paiement : - Décision de versement visée par le ministre chargé des finances.
3.2.17 Assurance des véhicules du parc automobile de l’État
Engagement : - Décision de versement de l’assurance visée - Liste de l’ensemble des véhicules composant le parc automobile certifiée par la société nationale de transport et de logistique.
Paiement : - Décision de versement de l’assurance visée - Liste de l’ensemble des véhicules composant le parc automobile certifiée par la société nationale de transport et de logistique.
3.2.18 Taxe spéciale annuelle sur les véhicules automobiles
Engagement : - État récapitulatif du parc automobile assujetti à la taxe spéciale annuelle sur les véhicules automobiles visé par le ministère des finances.
Paiement : - État récapitulatif du parc automobile assujetti à la taxe spéciale annuelle sur les véhicules automobiles visé par le ministère des finances.