1538 BULLETIN OFFICIEL N° 6788 – 16 chaoual 1440 (20-6-2019)
3.2.19 Frais d'insertion
Engagement : - Facture. - Coupon du journal justifiant le montant des frais d'insertion.
Paiement : - Facture.
3.2.20 Prime de renouvellement du parc de transport routier
Engagement : - Original de l'attestation d'éligibilité. - Copie certifiée conforme de la carte grise. - Engagement pour l'acquisition d'un nouveau véhicule et la mise à la casse de l'ancien signé et légalisé conforme par le représentant légal de la société. - Pièces justifiant les pouvoirs du (des) représentant (s) légal (s) de la société. - Décision de versement du montant de la prime au profit du fournisseur du véhicule neuf de remplacement signé par l'ordonnateur.
Paiement : - Original de l'attestation d'éligibilité. - Attestation de mise à la casse de l'ancien véhicule. - Décision de versement du montant de la prime au profit du fournisseur du véhicule neuf de remplacement visée. - Copie certifiée conforme de la carte grise de nouveau véhicule.
3.2.21 Prime de casse du parc de transport routier
Engagement : - Original de l'attestation d'éligibilité. - Copie certifiée conforme de la carte grise. - Engagement pour la mise à la casse de l'ancien signé et légalisé conforme par le représentant légal de la société. - Pièces justifiant les pouvoirs du (des) représentant (s) légal (s) de la société. - Décision de versement du montant de la prime au profit du propriétaire du véhicule.
Paiement : - Original de l'attestation d'éligibilité. - Attestation de mise à la casse de l'ancien véhicule. - Décision de versement du montant de la prime au profit du fournisseur du véhicule neuf de remplacement visée.
3.2.22 Subventions et contributions
3.2.22.1 Subventions
Engagement : - Décision de subvention visée par le ministre chargé des finances.
Paiement : - Décision de subvention visée par le ministre chargé des finances.