N° 6788 – 16 chaoual 1440 (20-6-2019) BULLETIN OFFICIEL 1539
3.2.22.2 Contributions financières publiques versées aux associations dans le cadre du partenariat entre l’État et les associations
3.2.22.2.1 Contributions financières supérieures ou égales à cinquante mille dirhams
Engagement : - Décision d’octroi de la contribution signée par l’ordonnateur ou le sous ordonnateur. - Décision de désignation du comité d’éligibilité par l’ordonnateur concerné. - Procès verbal du comité d’éligibilité. - Convention conclue entre l’ordonnateur ou le sous ordonnateur et l’association bénéficiaire de la contribution.
Paiement : - Décision d’octroi de la contribution signée par l’ordonnateur ou le sous ordonnateur et visée. - Etat de liquidation.
3.2.22.2.2 Contributions financières inférieures à cinquante mille dirhams
Engagement : - Décision d’octroi de la contribution signée par l’ordonnateur ou le sous ordonnateur.
Paiement : - Décision d’octroi de la contribution visée. - État de liquidation.
3.2.23 Acquisitions immobilières et dépenses connexes
3.2.23.1 Versement au fonds de remploi domanial
Engagement : - Ordre de recettes pour versement au fonds de remploi domanial établi par la Direction des Domaines de l’État revêtu de la mention « bon à recouvrer ».
Paiement : - Ordre de recettes pour versement au fonds de remploi domanial établi par la Direction des Domaines de l’État revêtu de la mention « bon à recouvrer ».
3.2.23.2 Acquisition à l’amiable
Engagement : - Décision de versement. - Arrêté du ministre chargé des finances autorisant l’acquisition. - Procès-verbal de la commission d’expertise. - Acte d’acquisition. - Documents de propriété lorsque l’immeuble n’est ni immatriculé, ni en cours d’immatriculation appuyés d’une note explicative. - Certificat du conservateur de la propriété foncière attestant que l’immeuble est immatriculé ou en cours d’immatriculation.
Paiement : - Décision de versement visée. - Acte d’acquisition.