1540 BULLETIN OFFICIEL N° 6788 – 16 chaoual 1440 (20-6-2019)
- Certificat du conservateur de la propriété foncière attestant le transfert de propriété au nom de l’État.
3.2.23.3 Acquisition par voie d’expropriation pour cause d’utilité publique
3.2.23.3.1 Règlement sur la base d’un accord amiable
Engagement : - Décision de versement. - Décret déclarant l’utilité publique. - Acte de cessibilité, le cas échéant. - Procès-verbal de la commission d’expertise. - Procès-verbal d’accord amiable ou contrat portant sur la prise de procession ou sur la renonciation définitive de la propriété. - Documents de propriété lorsque l’immeuble n’est ni immatriculé, ni en cours d’immatriculation appuyés d’une note explicative. - Certificat du conservateur de la propriété foncière attestant que l’immeuble est immatriculé ou en cours d’immatriculation. - Certificat foncier attestant le transfert de propriété au nom de l’Etat (cas du Titre foncier) ou inscription de l’acte ou PV d’accord amiable (cas d’une réquisition d’immatriculation).
Paiement : - Décision de versement visée. - Procès-verbal d’accord à l’amiable ou contrat. - Certificat du conservateur de la propriété foncière attestant le transfert de propriété au nom de l’État.
3.2.23.3.2 Règlement sur la base d’un jugement
3.2.23.3.2.1 Paiement direct de l’indemnité provisionnelle
Engagement : - Décision de versement. - Ordonnance du juge des référés. - Certificat du conservateur de la propriété foncière attestant l’inscription de la prise de possession lorsque l’immeuble est immatriculé ou en cours d’immatriculation. - Documents de propriété lorsque l’immeuble n’est ni immatriculé, ni en cours d’immatriculation appuyés d’une note explicative. - Certificat du greffé du tribunal administratif attestant l’inscription de la prise de possession lorsque l’immeuble n’est ni immatriculé ni en cours d’immatriculation.
Paiement : - Décision de versement visée.
3.2.23.3.2.2 Consignation de l’indemnité provisionnelle
Engagement : - Décision de versement. - Ordonnance du juge des référés. - Décision motivée de l’ordonnateur prescrivant la consignation.