N° 6788 – 16 chaoual 1440 (20-6-2019) BULLETIN OFFICIEL 1541
Paiement : - Décision de versement visée. - Décision motivée de l’ordonnateur prescrivant la consignation.
3.2.23.3.2.3 Paiement direct de l’indemnité d’expropriation
Engagement : - Décision de versement. - Jugement d’expropriation portant transfert de propriété. - Documents de propriété lorsque l’immeuble n’est ni immatriculé, ni en cours d’immatriculation appuyés d’une note explicative. - Certificat du conservateur de la propriété foncière lorsque l’immeuble est immatriculé ou en cours d’immatriculation. - Certificat du greffe du tribunal administratif attestant l’inscription du jugement de transfert de propriété lorsque l’immeuble n’est ni immatriculé ni en cours d’immatriculation.
Paiement : - Décision de versement visée. - Certificat du conservateur de la propriété foncière attestant le transfert de propriété au nom de l’Etat lorsque l’immeuble est immatriculé ou l’inscription du jugement d’expropriation lorsque l’immeuble est en cours d’immatriculation. - Certificat du conservateur de la propriété foncière attestant que l’immeuble est immatriculé ou jugement de transfert de propriété lorsque l’immeuble est en cours d’immatriculation.
3.2.23.3.2.4 Consignation de l’indemnité d’expropriation
Engagement : - Décision de versement. - Jugement d’expropriation portant transfert de propriété. - Décision motivée de l’ordonnateur prescrivant la consignation.
Paiement : - Décision de versement visée. - Décision motivée de l’ordonnateur prescrivant la consignation.
3.2.24 Indemnité pour occupation temporaire
Engagement : - Décision d’indemnisation fixant le barème de calcul et le montant alloué à chaque propriétaire. - Procès verbal de la commission d’expertise. - Décret ou arrêté, selon le cas. - Accord du propriétaire sur le montant de l’indemnité ou à défaut le jugement du tribunal.
Paiement : - Décision d’indemnisation visée fixant le barème de calcul et le montant alloué à chaque propriétaire.
3.2.24.1 Consignation de l’indemnité provisionnelle
Engagement : - Décret ou arrêté, selon le cas. - Décision de versement. - Décision motivée de l’ordonnateur prescrivant la consignation.