1542 BULLETIN OFFICIEL N° 6788 – 16 chaoual 1440 (20-6-2019)
- Procès verbal d’expertise. - Jugement d’occupation temporaire.
Paiement : - Décision de versement visée. - Décision motivée de l’ordonnateur prescrivant la consignation.
3.2.24.2 Paiement direct de l’indemnité d’expropriation
Engagement : - Décision de versement. - Ordonnance du juge des référés. - Décision motivée de l’ordonnateur prescrivant la consignation.
Paiement : - Décision de versement visée. - Décision motivée de l’ordonnateur prescrivant la consignation.
3.2.25 Frais d’établissement des actes d’acquisition
Engagement : - Note d’honoraire établie par un notaire, adoul ou avocat dûment certifiée par l’autorité compétente.
Paiement : - Note d’honoraire établie par un notaire, adoul ou avocat dûment certifiée par l’autorité compétente.
3.2.26 Expropriation
3.2.26.1 Règlement sur la base d’un accord amiable
3.2.26.1.1 Cas des immeubles immatriculés ou en cours d’immatriculation
Engagement : - Certificat du conservateur de la propriété foncière attestant que l’immeuble est immatriculé ou en cours d’immatriculation. - Procès verbal de l’accord amiable.
Paiement : - Décision de versement de l’indemnité visée fixant le barème de calcul et le montant alloué à chaque propriétaire.
3.2.26.1.2 Cas des immeubles ni immatriculés ni en cours d’immatriculation
Engagement : - Décision de versement de l’indemnité visée fixant le barème de calcul et le montant alloué à chaque propriétaire. - Ordonnance du juge des référés, le cas échéant. - Acte de propriété de l’exproprié.